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Interventions sur "mécénat" de Michel Canevet
7 interventions trouvées.
...les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c'est parce qu'elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu'en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant. Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités terri...
Il est important de soutenir cette mesure, car il n'y pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu'elles ont librement choisi. C'est incompréhensible pour l'ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une égalité de traitement. Or, aujourd'hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peu...
Avant d'aborder l'amendement, permettez-moi d'apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d'entreprise s'élève à environ 1, 07 milliard d'euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d'euros par an. Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1, 7 million d'euros, non pas par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales. Pour ce qu...
...les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c’est parce qu’elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant. Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités terri...
Il est important de soutenir cette mesure, car il n’y a pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu’elles ont librement choisi. C’est incompréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Or, aujourd’hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peu...
Avant d’aborder l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d’entreprise s’élève à environ 1, 07 milliard d’euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d’euros par an. Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1, 7 million d’euros, non pas par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales. Pour ce qu...
Cet amendement est complémentaire de celui que vient de présenter le rapporteur général. Le récent rapport de la Cour des comptes réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale a été évoqué. Il montre l’intérêt de soutenir le mécénat des petites entreprises en augmentant leurs possibilités de financement, le plafonnement par rapport à leur chiffre d’affaires ne leur permettant pas d’avoir une action significative. Le rapporteur général a fait des propositions en ce sens. Le rapport de la Cour des comptes évoque également le risque de détournements de fonds publics par de grandes entreprises, qui pourraient orienter le mécéna...
