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Interventions sur "satisfait" de Michel Canevet
2 interventions trouvées.
Je ne suis pas du tout d’accord avec l’affirmation selon laquelle certains de mes amendements seraient satisfaits. D’une part, la notion de friche est définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, selon lequel « on entend par “friche” tout bien […] inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». D’autre part, pour ce qui concerne la notion de site dégradé, il est précisé, à l’alinéa 6 de l’art...
Je vais le maintenir, car, pour moi, il n’est pas satisfait. La rédaction de l’article complexifie les choses en disant que le maître d’ouvrage transmet à un organisme agréé désigné par l’autorité administrative. Pourquoi cette mention ? Si l’Ademe doit être destinataire, elle l’est au titre de l’article L. 151-1 du code de la construction parce que les organismes cités à cet article sont bénéficiaires de plein droit s’ils le demandent. Je maintiens don...
