Interventions sur "taxe d'habitation" de Michel Canevet

Cet amendement a lui aussi pour objet la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un certain nombre d'agents de l'État, notamment les gendarmes, sont logés sur leur lieu de travail par nécessité absolue de service. Les familles des gendarmes vivent souvent dans des maisons dont ces derniers sont propriétaires et qui se trouvent non loin de la caserne où ils sont affectés. Quand ils sont de service, ces gendarmes occupent leur logement de fonc...

...ouer des locaux. Les maisons d'assistantes maternelles jouent un rôle essentiel. Dans de nombreux territoires, elles permettent l'installation de nouvelles familles, car les parents qui travaillent ont besoin d'un mode de garde. Le Gouvernement s'est d'ailleurs fixé pour priorité le développement de la garde des jeunes enfants. Or les maisons d'assistantes maternelles sont tenues d'acquitter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; dans les zones littorales, elles sont également soumises aux majorations de cette taxe. J'ai en tête un cas très concret : celui de la maison d'assistantes maternelles de Clohars-Carnoët, dans le Finistère. Monsieur le ministre, cette situation me paraît elle aussi tout à fait anormale, car les locaux en question ne sont en aucun cas des résidences secondaires.

Monsieur le ministre, je le répète pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté : les assistantes maternelles regroupées dans les MAM gardent souvent, ensemble, une douzaine d'enfants. Elles ne peuvent pas le faire chez elles, tout simplement parce qu'elles n'ont pas assez de place ! C'est pourquoi ces assistantes maternelles louent des maisons. Mais, dès lors, elles deviennent redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Tel est le cas à Clohars-Carnoët, dans le Finistère, où elles doivent de surcroît payer la majoration applicable dans les zones tendues. Ces maisons sont uniquement dédiées à une activité professionnelle : les assistantes maternelles ne comprennent pas pourquoi elles sont assujetties à une telle imposition. C'est par défaut que leurs locaux sont considérés comme ...

...t pas d'autres emplacements. Or alors qu'ils rendent un service indispensable à la population, notamment dans les territoires ruraux, ils sont assujettis à des dispositions applicables aux particuliers. C'est totalement anormal ! Un groupe de travail se rendrait compte que ces professionnels exercent une activité essentielle dans les territoires, qui justifie qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette taxe cible les propriétaires de résidences secondaires utilisées pour des loisirs. Avec un tel groupe de travail, nous gagnerions rapidement en efficacité.

... que la fusion des intercommunalités avait par exemple eu des effets pervers sur les dotations de certains territoires. Nous devons aujourd'hui être attentifs à l'évolution des bases de taxes foncières, qui pourraient accroître les disparités entre collectivités. Je relève également que les collectivités touristiques disposeront d'un avantage dans la mesure où elles conserveront des recettes de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les collectivités ne peuvent vivre indéfiniment des dotations de l'État. Nous devons trouver des leviers fiscaux pour les intercommunalités, les départements et les régions, afin de responsabiliser les élus, qui ne doivent pas devenir les répartiteurs des dotations de l'État. Enfin, les rapporteurs peuvent-ils nous confirmer que les EPCI disposant d'une part de...

Lorsque la suppression de la taxe d'habitation a été annoncée pour 80 % de la population, le coût de la mesure était estimé à 10 milliards d'euros. Cette estimation est-elle toujours d'actualité ?

On ne peut que regretter la suppression de la taxe d'habitation, mais une fois la décision prise, il faut trouver une solution pour compenser la perte de recettes du bloc communal. Je note d'ailleurs que l'hypothèse d'une croissance de 4 milliards d'euros en cinq ans du produit de la taxe d'habitation semble excessive... Je ne suis pas très favorable au transfert de fractions d'impôts nationaux au bloc local. Je souscris au transfert de la part départemental...

...ont à l'Éducation nationale, à la Défense et à l'Intérieur, on comprend que les marges de manoeuvres sont très limitées puisqu'il n'est pas prévu de toucher à ces ministères régaliens, et qu'une augmentation est même programmée pour la Défense. Quelles évolutions envisagez-vous au-delà du plan de départ volontaire ? Je m'inquiète aussi des perspectives en matière de déficit. La suppression de la taxe d'habitation représente une dépense de l'ordre de 20 milliards d'euros, qu'il faudra bien compenser. Je pense aussi aux perspectives d'augmentation de la dépense publique, avec la loi de programmation militaire, qui prévoit de passer de 33 milliards d'euros à 50 milliards d'euros de dépenses à l'horizon 2025. Des annonces ont également été faites sur le budget de la Justice, sur l'aide au développement et d'a...

L'exposé du rapporteur général met en évidence les trois sujets principaux du projet de loi de finances : la taxe d'habitation, le PFU et la transformation de l'ISF. Il faut résorber nos déficits, car la situation financière de la France ne peut perdurer. L'État doit conserver un certain nombre de ressources. Lors de l'élection présidentielle, des engagements clairs ont été pris. Ce projet de loi de finances pose le problème de la crédibilité de la parole publique. Je veux parler de la taxe d'habitation, qui est injuste...