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Interventions sur "d’impôt" de Michel Charasse
4 interventions trouvées.
Le dessin des cravates entre-t-il dans le champ du crédit d’impôt recherche ?
...’est l’objet principal de l’amendement n° I-117 de M. Jégou et de ses amis. Le problème, c’est qu’une telle disposition représente pour l'État non seulement une charge de trésorerie, mais aussi une charge qui se traduit budgétairement immédiatement dans les comptes de l'État, avec une dégradation du solde. On a toujours de bonnes raisons, mes chers collègues, de rembourser sur le champ un crédit d’impôt. De proche en proche, on pourrait rentrer dans cette mécanique. Peut-être le faudra-t-il d’ailleurs un jour, et pourquoi pas en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTFA, puisque l’on attend deux ans pour se le faire rembourser. Donc, que l’on nous autorise aussi à inscrire la recette dans les budgets des collectivités et que l’on nous verse les fonds ...
Il est vrai que la démarche qui nous est proposée est très tentante, mais elle représente un coût – pour cette mesure ou toute autre mesure analogue –, car il s’agit de crédit d’impôt. En réalité, monsieur le ministre, l’erreur, dans cette affaire, c’est le délai de trois ans !
...l’amendement de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Denis Badré : « Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. » Je supprime la mention « jusqu’au 31 décembre 2009 », puisque la mesure proposée par Denis Badré était limitée à un an. Nous supprimerions ainsi le délai de trois ans pour l’avenir et pour les crédits d’impôt ouverts à partir de 2009, ce qui ne met pas l’État dans la même situation que si nous le supprimions avec effet immédiat.
