Interventions sur "emprunt" de Michel Charasse

Avec l’amendement n° 15, que M. le rapporteur général vient de défendre, et mon amendement n° 63 rectifié, nous sommes au cœur du contrôle parlementaire sur l’emprunt. Je crains que l’amendement de M. le rapporteur général, dont je comprends et partage les motivations, n’aille au-delà des limites autorisées par les textes constitutionnels et organiques. En matière de contrôle parlementaire des lois de finances, c’est en effet la loi organique relative aux lois de finances qui pose les bases. Il faut distinguer deux éléments. D’abord, il faut distinguer les ...

a exprimé sa perplexité face au grand emprunt national. Les seuls précédents sont à sa connaissance les « emprunts de la défense nationale », émis à l'occasion de la guerre de 1870 et de la Première Guerre mondiale, et qui, comme le grand emprunt national, n'avaient pas vocation à financer des dépenses pérennes. Il faut éviter que le grand emprunt national soit détourné pour satisfaire des revendications catégorielles ou serve à financer des...

a mis en garde contre le risque que l'emprunt prenne en charge des dépenses d'investissement qui devraient relever du budget général, conférant ainsi une marge de manoeuvre supplémentaire pour accroître les dépenses de fonctionnement.

a approuvé les constats du rapporteur spécial. Il a fait valoir la dimension politique de l'emprunt annoncé par le Président de la République. Au plan budgétaire, il a considéré qu'un bon modèle, en la matière, est fourni par les emprunts dits « de défense nationale » lancés durant les périodes 1870-1871 et 1914-1918, menés sur le court terme et à un faible coût, étant gagés de manière que des ressources courantes financent leur charge. A l'inverse, l'emprunt dit « Balladur » a eu pour seul eff...

...s non fiscaux. De ce point de vue, madame le ministre, plusieurs décisions de jurisprudence ont accordé la mesure que souhaite M. Fréville, en particulier en matière d'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties réservées à l'habitation principale ou à la résidence principale. Or, par voie de solution administrative, sous le précédent régime des déductions d'intérêt d'emprunt, ces décisions de jurisprudence avaient été étendues en matière d'impôt sur le revenu. Je pense que le Conseil d'État ne changera pas d'avis, compte tenu du fait que les textes ne sont pas fondamentalement différents, et M. Fréville finira pas avoir satisfaction par voie de solution administrative. Ne vaudrait-il pas mieux essayer de confirmer ces jurisprudences et les doctrines, à moins que le...