Interventions sur "référendum" de Michel Charasse

Il s’agit d’un amendement de bon sens, monsieur le président. Lorsque le peuple a rejeté une première proposition de loi qui lui a été soumise par référendum, on ne doit pas pouvoir le ressaisir du même sujet avant qu’un délai de deux ans ne se soit écoulé. Sinon, on pourrait, tous les quatre matins, consulter les Français jusqu’à ce qu’ils cèdent !

...e ne suis pas loin de partager l’opinion émise voilà un instant par M. Mercier et, en filigrane de leurs amendements, par les auteurs des deux amendements de suppression. Cela étant, je souhaite poser trois questions précises à Mme le garde des sceaux. En effet, le texte qui nous est soumis est, à mon point de vue, très mal rédigé. Premièrement, la première phrase de l’article 3 dispose : « Un référendum […] peut être organisé… » ; par conséquent, il n’est pas obligatoirement organisé.

...titution a été fait. Madame le garde des sceaux, je souhaiterais avoir une réponse précise sur ces deux points. En effet, vous imaginez bien que si l’on déclenche un jour la procédure – et l’on ne va pas le faire tous les jours –, cette dernière donnera lieu, parce que ce sera sans doute un sujet sensible, à un certain nombre d’oppositions entre ceux qui seront pour et ceux qui seront contre le référendum. Il faut éviter une déchirure dans l’opinion et écarter la possibilité d’ergoter sur les textes. En résumé, si un référendum « peut » être organisé, cela veut dire que ce n’est pas obligatoire, et si le Président de la République « soumet », cela signifie que c’est obligatoire ; enfin, « examiner », ce n’est pas « voter ». Je souhaite dire à M. Hyest que, dans son amendement, il pourrait rempl...

Par conséquent, vous pouvez m'écouter ! L'article 11 de la Constitution dit que peut être soumis au référendum « tout projet de loi » : il ne précise pas constitutionnelle ou ordinaire !

...difier la Constitution - en tout cas, c'est ce qu'ont toujours pensé les rédacteurs et les commentateurs de la Constitution de 1958. Jusqu'au jour où le général de Gaulle a décidé qu'un projet de loi ordinaire - puisque les projets de loi constitutionnelle, ça n'existe pas - dont il n'était pas formellement l'auteur serait, sur proposition du Gouvernement et par la voie de l'article 11, soumis au référendum pour modifier une disposition de la Constitution, et non des moindres : l'élection du Président de la République au suffrage direct. La doctrine s'est divisée. Cette assemblée, sous l'autorité du président Monnerville, s'est très vivement opposée au Président de la République, ...

... mais il se trouve que les Français ont adopté par un référendum de l'article 11 et ont ainsi validé sans contestation possible la procédure choisie par le général de Gaulle. Aussi, lorsqu'en 1969 le général de Gaulle a engagé, à nouveau en vertu de l'article 11, un processus référendaire pour réformer les règles constitutionnelles concernant le Sénat et les régions, il n'y a plus eu de controverse sur la question du choix entre l'article 11 et l'article 89. ...

Il a seulement ajouté qu'il considérait que seules des questions simples pouvaient être posées par référendum de l'article 11 car, lorsqu'il y avait un texte ou des questions complexes, il était préférable que le vote référendaire soit éclairé préalablement par un débat parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme le veut l'article 89. Donc, mes chers collègues, la République a le choix entre deux procédures : soit l'article 89, si l'on veut un débat préalable dans les deux chambres ; soit l...

La seule différence, c'est que, pour l'article 11, le président n'a l'initiative que s'il est saisi d'une proposition référendaire par le Gouvernement ou le Parlement, alors que, pour l'article 89, il décide librement, sans que personne ne lui demande rien, s'il choisira, après débat parlementaire, le Congrès ou le référendum. Mes chers collègues, je conclus : cette procédure de l'article 11 a été validée par le peuple et l'on ne voit pas ce qui, littéralement, dans la Constitution, dès lors qu'aucun de ses articles ne parle de « projet de loi constitutionnelle », pourrait conduire à considérer que seuls les projets de loi ordinaires peuvent être soumis au référendum de l'article 11, d'autant plus que par deux fois l...