Interventions sur "simplification" de Michel Charasse

...iquer à des élus consulaires, comme ce serait le cas pour des élus politiques d'ailleurs, qu'il y a deux poids et deux mesures, que, quand on siège dans une chambre d'agriculture, on est traité d'une certaine manière et que, quand on siège à la chambre de métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie, on est traité d'une autre manière. Par conséquent, puisque vous proposez un vrai projet de simplification et d'harmonisation fiscale, il faut placer tous les élus sous le même régime. Si on ne veut plus que certains soient exonérés, que l'on supprime l'exonération. Mais il n'en est pas question. Dans ce cas-là, qu'on l'étende à tous ceux qui sont dans la même situation. Cela va bien au-delà de la logique ; il s'agit de l'application d'un principe simple, mais qui est fondamental dans la République, ...

...à-dire de l'article 34. Rien n'interdit de toucher le code civil, pas plus d'ailleurs que tout autre code. Cependant, les choses doivent être claires. Le Conseil constitutionnel a bien dit à plusieurs reprises que la délégation n'était valable qu'à partir du moment où les choses étaient précises et clairement explicitées devant le Parlement. Or nous nous trouvons en face d'un projet de loi de simplification. Un projet de loi de simplification ne peut pas être un projet de loi d'innovation législative. Autant on peut accepter que vous nous proposiez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'harmoniser, de simplifier, de nettoyer les textes existants, autant, puisque c'est un projet de loi de simplification, ce qui n'est pas de la simplification ne peut relever du domaine de l'habilitation. A défaut, on se si...

...e, dans ce texte, il y en a un certain nombre. Il ne faut pas non plus, monsieur le secrétaire d'Etat, chercher à utiliser l'article 38 pour contourner le refus du consentement parlementaire si l'on craint de ne pas l'avoir dans une discussion législative normale. Ce serait du détournement de procédure. Or, monsieur le rapporteur, vous allez voir que nous allons facilement nous mettre d'accord. Simplification signifie nettoyage, codification, à la limite harmonisation parce que nous votons quelquefois des textes qui, de l'un à l'autre, se contredisent. Nous, législateur, ne sommes pas parfait. Il ne faut pas croire que nos travaux sont toujours aussi parfaits que ceux de Portalis autrefois et que ceux du Conseil d'Etat à l'époque napoléonienne. Mais « simplifier » ne veut pas dire « innover » par cré...

Mais sécuriser le lien de filiation et préserver l'enfant des conflits de filiation n'est pas de la simplification mais de la création d'un droit nouveau. Une fois que sera réglé le sort des amendements de suppression - et je sais ce que j'ai à faire avec mon groupe à ce sujet - et si nous arrivons à l'amendement du Gouvernement, je déposerai un sous-amendement visant à supprimer les mots « sécuriser le lien de filiation » et « préserver l'enfant des conflits de filiation », qui n'ont rien à voir avec le tit...

J'ai déjà si longuement présenté, en fait, ce sous-amendement que je me contenterai d'indiquer que je propose de supprimer, dans l'amendement du Gouvernement, ce qui est incompatible avec le refus de fond opposé voilà un instant par mon groupe à tout ce qui est création de droits nouveaux et qui ne relève plus de la simplification, à savoir sécuriser le lien de filiation et préserver l'enfant des conflits de filiation. En outre, au dernier alinéa de l'amendement du Gouvernement, je propose de supprimer les mots : « notamment en en modifiant les titulaires et les délais », afin de ne viser que la simplification et l'harmonisation du régime des actions en contestation, sans autre précision. Il s'agit donc de s'en tenir au ...

Je ne souhaite pas ennuyer M. le secrétaire d'Etat, mais j'estime que, en bonne logique, il ne fallait pas parler de projet de loi de simplification.

...iliste, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, je pourrais vous dire que votre amendement est « imbuvable » et que je le rejette absolument. Mon groupe a en effet déposé un amendement de suppression pure et simple de l'article, que j'ai voté tout à l'heure. Cependant, puisqu'il n'a pas été adopté par le Sénat, je veux bien faire un pas dans votre direction : ce qui relève du toilettage et de la simplification ne pose pas de problème, mais je refuse la création de droits nouveaux par ordonnance. Cela ne correspond pas à l'esprit du texte ni, par conséquent, à l'esprit des lois d'habilitation visées à l'article 38 de la Constitution.