Interventions sur "mort" de Michel Dreyfus-Schmidt

 « De même, en octobre 1981, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, des parlementaires de droite s'opposèrent à l'abolition de la peine de mort, tandis que les autres, en forte majorité, la votaient. « Lors de la discussion de la proposition de loi ?fin de vie?, sur les vingt-quatre députés intervenant - les deux ministres présents n'en ont pas parlé -, dix-huit ont évoqué l'affaire Humbert. Tous ou presque ont reconnu expressément que la commission spéciale était issue de l'émotion qu'avait soulevée cette affaire. Ils ont rendu un homm...

...liste du Sénat et du groupe CRC. « De telles précautions pour encadrer une éventuelle et exceptionnelle assistance médicalisée pour mourir existent à l'étranger, et elles évitent tout dérapage. En guise de conclusion - ce point ne figurait pas dans l'article que Le Monde n'a pas publié -, je voudrais faire remarquer que beaucoup de croyants, qui ont pourtant voté pour l'abolition de la peine de mort, s'opposent à l'euthanasie. Il en va de même pour vous, madame la ministre. Pourtant, 80 % des Français y sont favorables. Il n'y a donc qu'une seule solution : changer la majorité à l'Assemblée nationale !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme à son habitude, Robert Badinter a tout dit, sauf la fierté qui est la nôtre, au sein du groupe socialiste, de le compter dans nos rangs. Je suis là pour le faire et aussi pour souligner ses mérites personnels dans le combat contre la peine de mort, avant la loi de 1981 et après cette même loi, tous les jours à travers le monde. Robert Badinter a beaucoup plaidé devant les cours d'assises à l'époque où la peine de mort n'était pas abolie et où il n'y avait pas d'appel en matière criminelle. Il a en particulier accompagné Bontemps, qui, pourtant, n'avait sans doute pas tué lui-même. Robert Badinter n'avait pu faire état, ce qui l'a beaucoup...

Au contraire, on avait des raisons, à la suite du « faux » débat de réflexion et d'orientation, sans vote, intervenu antérieurement après une déclaration de M. Alain Peyrefitte, de craindre que le Sénat ne soit pas d'accord pour abolir la peine de mort. Le débat qui a conduit à l'abolition a duré trois jours, à une époque où - c'est important ! - la discussion n'était pas organisée, ce qui n'est pas fréquent aujourd'hui.

Que le débat ne soit pas organisé, c'est vraiment exceptionnel ! Au cours de ce débat, nous étions allés de surprise en surprise : certains collègues dont nous pensions qu'ils voteraient contre la peine de mort n'ont pas voté le texte et, au contraire, d'autres qui semblaient défavorables à l'abolition ont voté pour ! Je ne vous citerai aucun nom, vous renvoyant aux débats de l'époque. En définitive, c'est à une très grande majorité que le Sénat a voté l'abolition. Il est vrai que c'était alors un Parlement et que c'était aussi un vrai débat ! Il y a bien longtemps que nous n'avons pas connu pareil déb...

Par ailleurs, je crois savoir, de bonne source, que le livre L'Abolition de Robert Badinter, dans lequel ce dernier rappelle le combat contre la peine de mort, va être...

... est traduit en chinois et, c'est primordial, diffusé en Chine même. À cet égard, le Sénat s'honorerait en faisant traduire ce livre dans toutes les langues, en particulier l'espagnol et l'anglais, si ce n'est pas le cas, ainsi que le livre intitulé Écrits sur la peine de mort de Victor Hugo, qui constitue une somme exceptionnelle. Président du groupe d'amitié France-Caraïbes, j'avais fait envoyer ce livre - à mon échelle, je me suis efforcé, modestement, de poursuivre moi aussi le combat ! - à Fidel Castro par l'intermédiaire de l'ambassadeur de France, Jean-Raphaël Dufour ! N'existant qu'en langue française, il n'a malheureusement pas pu le lire. Puis, M. le pr...

... j'ai, en présence de tous, et notamment de Jean-Pierre Elkabbach., interpellé Fidel Castro à propos de la peine de mort. Fidel Castro a répondu qu'il était philosophiquement favorable à l'abolition de la peine de mort, mais qu'il lui était impossible de la mettre en oeuvre dans le contexte actuel.

Par la suite, quatre Cubains, auteurs du détournement d'un bateau, ont été condamnés à mort au cours d'un procès de quelques minutes, totalement inadmissible, sans instruction ni avocat ! Au nom du groupe sénatorial d'amitié France-Caraïbes, nous avons adressé un courrier à Fidel Castro dénonçant de telles pratiques. Le même jour, nous écrivions au président des États-Unis pour lui rappeler qu'il n'a, en la matière, aucune leçon à donner à Cuba. En effet, nous connaissons tous les cond...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument ! Et c'est dans l'enthousiasme que, avec le groupe socialiste, avec Robert Badinter, avec le Sénat, nous inscrirons dans la Constitution de la France l'abolition pure, simple et définitive de la peine de mort.

...ul en revanche n'a fait observer que la loi Veil a été rien moins que consensuelle et qu'elle avait alors à droite tant d'opposants irréductibles qu'elle n'eût pas été votée sans l'apport massif de la gauche. De même, en octobre 1981, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, certains parlementaires - dont nous retrouvons certains aujourd'hui - s'opposèrent totalement à l'abolition de la peine de mort, tandis que les autres, en forte majorité, la votaient. Lors de la discussion du projet de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, sur les vingt-quatre parlementaires intervenant - les deux ministres présents n'en ont pas parlé -dix-huit ont évoqué l'affaire Humbert. Tous ou presque ont reconnu expressément que la commission spéciale était issue de l'émotion qu'avait soulevée cet...

...à l'étranger, et les premiers rapports démontrent déjà qu'elles évitent tout dérapage. Le groupe socialiste vous propose donc, mes chers collègues, de compléter par amendements le texte dont le Sénat est saisi. Reste une question de sémantique. L'assistance médicalisée pour mourir est, dans le langage courant, appelée « euthanasie », terme qui en soi signifie tout bonnement, étymologiquement, « mort douce », du grec eu-thanatos. Or, ainsi qu'il est écrit dans l'étude du service des affaires européennes du Sénat de janvier 1999, intitulée « l'euthanasie », « dans les faits, l'euthanasie peut recouvrir plusieurs formes - c'est le Sénat qui parle - :...

...l'euthanasie active, c'est-à-dire l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement, sur décision d'un proche ou du corps médical, l'aide au suicide, [...] l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire l'administration d'antalgiques dont la conséquence seconde et non recherchée est la mort » - vous reconnaissez là le « double effet » dont il est question dans le rapport de la commission des affaires sociales - « l'euthan...

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes enfin arrivés à un accord général sur un point : ainsi que l'a dit M. de La Palice voilà fort longtemps, « un quart d'heure avant sa mort, il était encore en vie. »

Dans le droit-fil de ce que nous avons exposé au cours de la discussion générale, cet amendement vise à définir les différentes circonstances permettant à une personne de bénéficier d'une assistance médicalisée à sa propre mort. L'expression « exception d'euthanasie », qui correspond en fait à l'euthanasie active, est malencontreuse ; l'Assemblée nationale, avec votre accord, monsieur le ministre, a déjà retenu l'euthanasie indirecte, l'euthanasie passive. Il y a le cas de Vincent Humbert, mais il y a également le cas de ceux qui sont inconscients et qui méritent d'être traités de la même manière. Nous demandons alors...