Interventions sur "CFA" de Michel Forissier

L'amendement COM-204 rectifié vise à appliquer le régime de financement des CFA aux centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive. Or les sportifs qui y sont formés n'ont pas le statut d'apprentis. L'idée d'une telle dérogation nous laisse donc perplexes. Combien de centres sportifs en seraient bénéficiaires ? Pour quelle charge financière ? Car ce serait autant de moins pour le financement de l'apprentissage. Notre collègue Savin travail...

...ions d'euros prévus pour aménager le territoire en matière d'apprentissage. La mission flash de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a montré que ces sommes étaient bien inférieures aux besoins des régions pour la responsabilité qui leur est confiée. Quatrième sujet : nous souhaitons connaître les critères qui seront établis pour le coût au contrat dans les CFA. Les directeurs de centres que nous avons rencontrés et auditionnés sont très inquiets car cette réforme risque de mettre rapidement en faillite certains centres et d'accroître les difficultés dans les zones rurales et périphériques. Il n'y aura évidemment pas de problèmes pour les zones denses, les métropoles et les zones économiquement riches. Vous l'avez compris, madame la ministre, les rappo...

... de dépôt auprès des opérateurs de compétences. L'entrée en apprentissage sera possible jusqu'à l'âge de 29 ans révolus et la durée de l'apprentissage pourra se moduler en fonction des acquis de l'apprenti. Sa durée maximale de travail pourra être portée à quarante heures par semaine. La rupture du contrat ne fera plus intervenir obligatoirement le conseil de prud'hommes. Le régime juridique des CFA est lui aussi profondément modifié. Ils deviendront des organismes de formation de droit commun, sous réserve de leurs spécificités en matière d'enseignement et d'accompagnement. Ils seront librement créés, sans l'aval des régions, sur simple déclaration d'activités. Ils seront financés au contrat par les opérateurs de compétences et le coût de prise en charge par contrat sera déterminé par les b...

... pour simplifier les démarches des entreprises. Je peux citer notamment l'autorisation du travail de nuit de l'apprenti en présence de son maître d'apprentissage, l'entrée en apprentissage possible dès 15 ans, la simplification de la rupture du contrat ou encore la modulation de la durée de l'apprentissage. Nous avions affirmé le principe de la libre création de centres de formation d'apprentis (CFA) exclusivement financés par des ressources privées. Notre proposition de loi consacrait également le rôle des régions en matière d'apprentissage. Un pacte national pour l'apprentissage, signé par l'État, les régions, les chambres consulaires et les partenaires sociaux, devait définir des objectifs nationaux et détailler les engagements de chaque acteur. La région devait arrêter la carte des...

...ans le nouveau schéma. En outre, il faut financer la formation des maîtres d'apprentissage. Il faut observer que la partie réglementaire de ce texte et celle renvoyée aux ordonnances est très importante ; nous demandons donc quelles seront les orientations des décrets. Un point positif : un amendement reconnaissant les écoles de production a été accepté par le Gouvernement. En ce qui concerne les CFA, tous les lycées professionnels peuvent en ouvrir : il va donc falloir trouver des outils de régulation, or aucun n'est prévu à ce stade. Pour établir une carte des formations, les régions doivent avoir des compétences partagées avec les entreprises et dialoguer avec elles de manière constructive. Nous souhaitons également mettre en avant la différence entre la notion de « préparation à l'apprent...

Le Sénat a un rôle à jouer dans ce CPF, dont l'utilisation doit être précisée. Croiser le plan de formation de l'entreprise et l'utilisation du CPF permettrait d'abonder les fonds de l'entreprise et ceux du salarié, et ainsi d'aboutir à une forme de co-construction. Par ailleurs, les montants qui seront attribués aux régions pour soutenir les CFA -soit 250 millions d'euros pour le fonctionnement et 180 millions d'euros pour l'investissement- seront-ils à même de garantir un équilibre territorial satisfaisant ? Ne pensez-vous pas que les régions devraient conserver certaines prérogatives pour co-piloter la politique d'apprentissage avec les branches pressionnelles, compte tenu de leur connaissance des bassins d'emploi et de leurs compétenc...

...é avec France Compétences, dont le statut et l'organisation doivent également être définis. Je ne vois pas de moyens supplémentaires alloués à l'apprentissage. Or, un effort est à faire dans ce domaine. Les enveloppes financières accordées aux régions représenteront 250 millions d'euros au titre de l'aménagement du territoire et 180 millions d'euros seront consacrés aux investissements dans les CFA. Que pensez-vous de ces chiffres par rapport aux besoins des territoires ? Un certain nombre de contrats sont corrigés par les chambres consulaires à l'occasion de leur enregistrement. La nouvelle procédure de dépôt ne risque-t-elle pas de fragiliser les contrats d'apprentissage ? Plus largement, comment appréhendez-vous les propositions d'assouplissement du contrat d'apprentissage et les nou...

Cette idée peut paraître séduisante ; toutefois son incidence financière n’a pas été évaluée. Je crains qu’une telle mesure ne fasse diminuer de façon significative les ressources financières disponibles pour assurer le fonctionnement et le développement des CFA. Elle équivaudrait à exonérer complètement de taxe d’apprentissage la plupart des PME ayant un apprenti, puisque le taux de cette taxe est de 0, 5 % de la masse salariale. La rémunération annuelle brute d’un salarié, quelle qu’elle soit, est, dans une telle structure, bien supérieure à ce seuil. Au vu de ces éléments, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra u...

Cet amendement d’appel fixe à mon sens un cap. Comme le rappelait le rapport de Bertrand Martinot publié au mois de mai 2015 intitulé L’apprentissage, un vaccin contre le chômage des jeunes, « en France, la place de l’enseignement général reste forte et uniforme pour tous les diplômes préparés puisqu’il occupe 55 % du temps passé en CFA dans le cas du CAP et 50 % du temps pour un bac pro. » M. Martinot ajoutait que les volumes d’heures dispensés en CFA sont différents dans notre pays et outre-Rhin : « 400 heures par an minimum en France contre moins de 300 heures en Allemagne. En contrepartie, le temps passé en entreprise est plus important en Allemagne. » Comparaison n’est pas raison, mais nous devons nous inspirer des dispos...

Au risque de me répéter, je vais tenir une argumentation similaire à celle que j’ai développée sur les deux précédents amendements. À la première lecture de cet amendement, l’idée m’a profondément séduit. Je pense en effet que l’exigence de performance est essentielle. Cependant, elle est difficile à mettre en œuvre. Comment rendre responsables les CFA de la non-insertion des jeunes qui sortent de ces établissements ? Dans certains territoires, le niveau d’entrée en CFA est beaucoup plus bas que dans d’autres, les jeunes sont beaucoup plus éloignés du système éducatif et, donc, de la réussite. Certains secteurs sont plus porteurs sur le plan économique. Sur ma commune, située dans la zone aéroportuaire de l’agglomération lyonnaise, le nombre d...

Le rapprochement des lycées professionnels et des CFA est selon moi un objectif à atteindre. Néanmoins, cette question ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels de la formation initiale. Si les diplômes préparés peuvent être les mêmes, les pédagogies diffèrent encore, tout comme le statut de l’élève, ou encore le financement des formations. C’est une difficulté de taille. Cet amendement est, à mes yeux, un amendement d’appel ; un tel rapproc...