Interventions sur "CPA" de Michel Forissier

...F, le compte personnel de formation, ce chiffre est retombé à 60 000 : on ne peut donc pas dire que c’est une réussite. Concernant le compte personnel de prévention de la pénibilité, nous vous proposerons de ne conserver que les quatre premiers critères. Quant au CEC, le compte d’engagement citoyen, nous vous proposerons de le supprimer. Nous vous proposerons également de limiter l’ouverture du CPA à la période d’activité, en partant du principe que dans la vie se succèdent la période des apprentissages, celle de la vie active et celle de la retraite. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Les amendements n° 975 rectifié, 912 rectifié, 312, 167 rectifié bis et 367 sont pratiquement identiques ; ils ont tous pour objet le compte d’engagement citoyen. À mon sens, nos points de vue ne sont pas si éloignés que cela. Simplement, la commission a opté pour une démarche plus pragmatique. Nous voulons étaler la mise en place du CPA, afin que plus personne ne puisse parler à son propos d’« usine à gaz » ou de « monstre de complexité », comme nous avons pu l’entendre au cours des auditions. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai une certaine expérience de la vie associative et du bénévolat ; j’y ai consacré plus d’une cinquantaine d’années. Je connais donc bien le sujet. Toutefois, j’estime qu’un toilettage et une codification s’...

L’idée est certes séduisante. Sur le principe, je n’y vois aucune opposition, mais il y a un « mais » ! La ministre elle-même l’a déclaré lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : l’intégration du CET dans le CPA soulève « de très nombreuses questions en termes d’opérationnalité ». Il s’agit pour nous non d’un abandon, mais d’un phasage, car la mesure nous paraît prématurée. Surtout, elle rompt avec l’universalité du CPA : moins de 15 % des salariés disposent aujourd’hui d’un compte épargne-temps. C’est non pas un dispositif mutualisé, mais un mécanisme propre à chaque entreprise qui le met en œuvre. Com...

Il s’agit ici des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Si les auteurs de l’amendement soulignent que 300 000 postes ne seraient pas pourvus aujourd’hui en France, ils savent sans doute également que le taux de mobilité géographique dans notre pays, c'est-à-dire la proportion de ménages ayant changé de résidence en un an, est l’un des plus faibles d’Europe : à peine 1, 5 % à l’échelle supérieure à la région. J’ai bien peur que ce qu’ils proposent ne...

Le compte personnel formation fait partie du compte personnel d’activité, le CPA : c’est la même enveloppe. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, et je confirme cet avis défavorable. J’avais cherché à expliquer à ses auteurs qu’il n’était juridiquement pas opérant et qu’il était en partie satisfait, avant que l’on ne m’accuse de vouloir empêcher les personnes en situation d’illettrisme de se former. Il faut néanmoins voir au-delà des déclarations de principe,...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui l’avait supprimé, puisqu’il portait, de manière peu normative, sur une « concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA ». Je regrette que le Gouvernement dépose un amendement de rétablissement de cet article. En effet, celui-ci était symptomatique du rythme trop rapide des réformes sociales menées récemment, avec les résultats que l’on connaît pour le compte pénibilité. L’article 21 bis prévoyait, en effet, l’ouverture d’une concertation avant le 1er octobre 2016, pour réfléchir à élargir un dispositif, l...

L'amendement n° 245 rectifié supprime l'article 21. Il est contraire à la position de la commission, qui veut parfaire et simplifier le CPA pour le rendre plus opérationnel. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié car le compte d'engagement citoyen (CEC) est inabouti. L'important est de parfaire le compte personnel d'activité (CPA), avec le compte personnel de formation (CPF) ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), limité à quatre critères de pénibilité -travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare. Avis défavorable.

L'amendement n° 81 rectifié retire du CPA le compte pénibilité. Or la commission, sur ma proposition, a simplifié le C3P en le limitant aux quatre facteurs actuellement en vigueur et en invitant les partenaires sociaux à engager une concertation pour parvenir dès que possible à élaborer un nouveau mécanisme de prévention et de compensation de la pénibilité. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 313 inclut le compte épargne-temps (CET) dans le CPA. Un amendement identique a déjà été rejeté en commission. Défavorable.

La ministre a déclaré, devant la commission de l'Assemblée nationale, qu'inclure le CET dans le CPA soulevait de nombreuses questions. Avoir un portage des droits dans le CPA est une bonne idée, mais faisons monter en puissance le dispositif pour qu'il fonctionne, sans brûler les étapes. Avis défavorable.

L'amendement n° 314 inclut des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle dans le CPA. Pourquoi pas ? Sagesse.

L'amendement n° 315 prend en compte systématiquement les formations destinées aux personnes illettrées dans le cadre du CPA. Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 976 rétablit l'article 21 bis, que la commission avait supprimé puisqu'il portait de manière peu normative sur « une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA. » Avis défavorable. Je regrette que le Gouvernement dépose un tel amendement.

L'amendement n° 360 rectifié supprime l'article 22 bis, qui habilite le Gouvernement à adapter le CPA aux agents des chambres consulaires, au motif qu'ils seraient déjà couverts par l'habilitation prévue à l'article 21 concernant le CPA pour les agents publics. Sagesse.

Mes questions portent sur le CPA et la formation professionnelle, particulièrement l'apprentissage. À mes yeux, le CPA est, non pas un compte, mais un regroupement de trois comptes, chacun évoluant à son gré. Le CPF en est à ses balbutiements ; le C3P, compte tenu des incertitudes qui demeurent à son sujet, exige un travail approfondi ; quant au compte engagement citoyen, je peine à en définir le contour exact. Le compte étant...