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Interventions sur "rupture" de Michel Forissier
4 interventions trouvées.
Vous étiez bien présents en commission, mes chers collègues ! L’article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat d’apprentissage tout en maintenant des garanties pour l’apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée et intervention du médiateur consulaire. À nos yeux, en cas de rupture de contrat, l’essentiel est de trouver une solution permettant à l’apprenti de poursuivre sa formation. Un maître d’apprentissage, qui est bien souvent aussi un artisan e...
Le passage obligatoire devant le conseil de prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage peut constituer un frein à l’embauche pour les entreprises. Il peut aussi être éprouvant pour de jeunes apprentis, dont la période d’apprentissage est une première expérience du monde professionnel. En outre, la commission a renforcé le rôle du médiateur consulaire en cas de rupture du contrat sur l’initiative de l’employeur, afin d’assurer la protection des droits de l’apprenti. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 297, faute de quoi l’avis serait défavorable. Le cas de force majeure constitue un événement extérieur et imprévisible rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat de travail. La rupture du contrat pour force majeure e...
...as conclu de contrat d'apprentissage durant cinq ans. Il est proposé de la rendre caduque lorsqu'une proportion excessive de contrats d'apprentissage est rompue durant les deux premiers mois. Toutefois, durant cette période, chacune des deux parties est libre de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Il n'est donc pas possible de sanctionner l'employeur pour avoir appliqué la loi. Les ruptures prématurées sont liées à une orientation trop souvent par défaut et à un manque de médiation lorsqu'apparaissent les premières difficultés. C'est pour y remédier que la commission a rendu obligatoire cette médiation précontentieuse. Avis défavorable.
L'amendement n° 752 concerne la médiation consulaire préalable à la rupture d'un contrat d'apprentissage par le conseil de prud'hommes. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
