Interventions sur "CCI" de Michel Houel

...mmerce et d’industrie ont toujours eu un ancrage territorial et une influence variables, liés aux caractéristiques du bassin économique dans lequel elles évoluent et, bien évidemment, à la qualité de leurs ressortissants. Toutefois, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a donné l’élan et les moyens nécessaires à la structuration des CCI autour de l’échelon régional, conduisant ainsi à une régionalisation « à la carte », pour mieux épouser les particularismes locaux. De création plus récente, les chambres de métiers et de l’artisanat ont historiquement été organisées autour de l’échelon départemental, mais la loi du 23 juillet 2010 a également entendu faire de l’échelon régional le niveau structurant du réseau en autorisant troi...

...s de Seine-et-Marne et de l’Essonne peut être imposée à celles-ci contre leur gré. Les auteurs de ces amendements entendent la lever totalement en garantissant l’autonomie de ces deux chambres au regard d’une évolution institutionnelle future, ce qui conforterait la volonté du législateur de 2005 d’assurer un traitement particulier en Île-de-France, dérogatoire à celui qui s’applique au reste des CCI. L’avis est donc favorable.

Même de nature transitoire, une exception au principe de non-cumul de la présidence de deux établissements publics du réseau des CCI ne semble pas souhaitable. Au surplus, la vacance d’une présidence de CCI, si elle est de nature à rendre plus complexe, dans un temps limité, la gouvernance d’une CCI, ne l’empêche pas pour autant de fonctionner. En application des dispositions réglementaires du code de commerce et des règlements intérieurs de chaque CCI, les vice-présidents ont vocation à assurer l’intérim en cas de vacance du...

Ces amendements traitent d’une question nouvelle, non abordée par le projet de loi : le financement des CCI, en particulier dans le cadre du fonds de péréquation de 18 millions d’euros mis en place en loi de finances. Malgré tout, une solidarité envers les territoires hyper-ruraux est indispensable. Si une certaine liberté d’action doit être laissée dans le cadre de la gestion de ce fonds, il faut néanmoins s’assurer d’un fléchage vers ces territoires. C’est pourquoi la commission a émis un avis favor...

Avis favorable à l'amendement n° 10, qui vise à préserver la situation particulière des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Les amendements identiques n° 4, 8 rectifié sexies, 14 et 16 reviennent sur la position adoptée par la commission de maintenir une chambre territoriale (CCIT) ou une délégation de la chambre régionale par département. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 9 autorise le cumul provisoire des fonctions de président d'une CCIT et d'une CCI de région. Même transitoire, une exception au non-cumul des mandats d'un président d'établissement public n'est pas souhaitable. La vacance d'une présidence de CCI ne l'empêchera pas de fonctionner : les vice-présidents ont vocation à assurer l'intérim dans l'attente d'une nouvelle élection de leur président. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 flèche au moins la moitié des 18 millions d'euros alloués au fonds de péréquation entre les CCI, institué par l'article 136 de la loi de finances pour 2016, vers les CCIT les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales. Le projet de loi n'aborde pas le financement des CCI et flécher la moitié de cette somme semble disproportionné. Si une solidarité envers les territoires ruraux est indispensable, la liberté d'action doit être laissée aux élus consulaires.

Les amendements identiques n° 7, 12 rectifié, 13 et 15 prévoient que l'article 1er ne s'applique pas aux schémas directeurs régionaux d'organisation des CCI votés avant l'entrée en vigueur de la loi. Sagesse.

L'amendement n° 3 rectifié prévoit que les projets de budgets des CMA départementales et interdépartementales sont soumis à la chambre régionale avant qu'elle ne répartisse les ressources entre les chambres. Cela établirait une tutelle de la chambre régionale et méconnaîtrait l'autonomie budgétaire des CCI infrarégionales, dotées de la pleine personnalité morale. Retrait ou avis défavorable.

Veillons à maintenir des antennes locales des CCI, sinon ce serait un mauvais coup pour les élus et les habitants des territoires les plus défavorisés, déjà confrontés à la disparition des services publics...

Nous sommes saisis en première lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ses dispositions, dont la majeure partie avait déjà été examinée dans le cadre de la discussion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, permettent aux réseaux des CCI et des CMA de poursuivre l'entreprise de rationalisation et de mutualisation engagée depuis plusieurs années. Depuis près d...

Pour préparer ce texte, j'ai auditionné les représentants des chambres consulaires. Comme vous, je m'inquiète de cette réforme pour les CCI, notamment dans les territoires ruraux. Mais à quoi serviraient des CCI sans budget ? La plupart des présidents de CCI et de CMA sont favorables à ce texte et ne partagent pas les inquiétudes qui viennent d'être exprimées. Si nous n'adoptons pas ce texte conforme, nous perdrons plusieurs années.

L'amendement n° COM-3 propose de s'en tenir à l'organisation actuelle du réseau des CCI en Ile-de-France, en préservant les CCI de Seine-et-Marne et de l'Essonne de toute remise en cause de leur statut auquel elles n'auraient pas consenti. En votant cet amendement, nous donnerions des idées aux autres CCI. Néanmoins, les dispositions générales du code de commerce sur les CCI et les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France laissent planer une difficulté d'interprétation. Je m'en re...

Les amendements identiques n° COM-2 et COM-5 prévoient que les dispositions qui confèrent aux schémas directeurs un caractère opposable aux CCI infrarégionales ne sont pas applicables aux schémas adoptés avant l'entrée en vigueur de ce texte. Il serait difficile de concevoir, juridiquement, que des schémas directeurs arrêtés antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions puissent acquérir une portée obligatoire du fait de l'article 1er. Cette mesure constituerait certes une clarification, même si elle n'est pas indispensable. S...

Cet amendement vise tout simplement à préciser que les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger au sein des CCIT.

...ojet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région. Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI où les taux étaient les plus faibles. Afin d'atténuer ces éventuels ressauts d'imposition, nous proposons de prévoir un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, e...

..., que de celle de l’Essonne, département cher à M. Laurent Béteille. La Seine-et-Marne recouvre 49 % du territoire de l’Île-de-France pour une population de 1, 3 million d’habitants ; le département de l’Essonne regroupe, quant à lui, 1, 2 million d’habitants. Ces départements ont pour spécificité de comporter d’importants territoires ruraux. Comment peut-on comparer les aides accordées par les CCI dans les territoires proches de Provins et dans ceux qui entourent Marne-la-Vallée ? Leurs situations ne sont en rien comparables ! Nous combattons le bien-fondé de ces comparaisons. J’ai constaté avec plaisir que des collègues qui siègent sur d’autres travées m’ont rejoint…

… puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien. Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable. Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1, 2. Il est de 1, 60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0, 8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfaction de bénéficier de taux particulièrement intéressants. Cet amendement a pour objet de préciser le processus d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-Fra...