Interventions sur "OSEO" de Michel Houel

Comme je l’ai déjà indiqué, OSEO sera au cœur de l’accompagnement des EIRL. Or, l’efficacité de son action dépendra de son organisation. Il me semble donc opportun d’accélérer la réforme de cet organisme, sans pour autant tomber dans la précipitation et l’impréparation. Le texte réorganisant OSEO est prêt depuis des mois. Il serait dommage de bloquer cette réforme importante pour nos TPE, PME et PMI, simplement parce que l’exam...

Cet amendement devrait plaire sur toutes les travées de cette assemblée, car il a un caractère moral. Il vise à supprimer, à l’article 6 bis, la disposition qui prévoit qu’une banque accordant un crédit à un entrepreneur pourra prendre des sûretés uniquement sur la fraction de ce crédit non garantie par OSEO ou par un autre organisme de caution mutuelle. Cette disposition peut sembler généreuse, puisqu’elle limite la possibilité pour les banques de prendre des sûretés. Elle a cependant des conséquences financières lourdes et inéquitables. En effet, elle modifie les règles admises en matière de partage du risque financier. Il en résulte que le coût du risque est entièrement reporté sur OSEO, et donc ...

...ecté. a souligné que le non-respect de ces formalités peut conduire à la remise en cause, par le juge, de la séparation entre patrimoines personnel et professionnel. La maîtrise du dispositif et donc la qualité de l'accompagnement, de l'information et du conseil des entrepreneurs, notamment par les chambres consulaires, seront ainsi décisives pour le succès de l'EIRL. a conclu en indiquant qu'OSEO aurait un rôle à jouer dans le soutien au nouveau dispositif en assurant, à hauteur de 70 %, la garantie des prêts consentis aux EIRL. Saluant ce nouvel accroissement du rôle d'OSEO, M. Michel Houel, rapporteur pour avis, a estimé qu'il rendait nécessaire l'adoption de la réforme d'OSEO prévue dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière. La loi sur l'EIRL peut être l'occas...

a apporté les réponses suivantes : - le texte examiné n'est pas parfait, mais il contribue à répondre à un besoin de sécurité fort et légitime des petits entrepreneurs, qui, d'ailleurs, ont exprimé par la voix de leurs représentants, au cours des auditions, leur satisfaction à la perspective de son adoption ; - la frilosité des banques est un phénomène ancien et réel, mais l'intervention d'OSEO est de nature à lever leurs réticences dans un certain nombre de cas ; - il est important que les règles d'intervention d'OSEO dans le domaine agricole évoluent. Aujourd'hui, pour des raisons liées à la réglementation européenne, cette intervention n'est possible que pour les entreprises agricoles dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 euros, ce qui exclut les EIRL agricoles ; - un auto-ent...

a apporté les précisions suivantes : - l'appui d'OSEO n'est pas automatique ; OSEO étudie et évalue les projets et ne soutient que ceux qui présentent des chances raisonnables de succès ; il n'y a donc pas un encouragement à prendre des risques inconsidérés ; - le but du projet de loi n'est pas de faire disparaître le risque économique inhérent à l'entreprise ; il est d'empêcher que de mauvaises affaires aient des conséquences disproportionnées, en...

...ission par donation entre vifs. Le quatrième amendement crée un répertoire national de métiers, dont la tenue est confiée à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Le cinquième amendement supprime l'article 6 du projet de loi et maintient la déclaration d'insaisissabilité du patrimoine foncier prévue par le code de commerce. Le dernier amendement anticipe la réforme d'OSEO, qui devait initialement intervenir dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière. Au passage, il précise explicitement que les garanties OSEO sont ouvertes aux entreprises agricoles.