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Interventions sur "TGAP" de Michel Houel
3 interventions trouvées.
Il existe une fraction résiduelle incompressible des déchets qui doit inéluctablement être traitée. Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter la taxation du déchet « ultime » qui, pour avoir été trié, a déjà fait l’objet d’un traitement, certes vertueux, mais très onéreux. C’est l’objet de l'amendement n° I-208. La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Dans le même sens, les procédés vertueux de traitement des ordures ménagères étant déjà très coûteux, il est important de les encourager en rendant les résidus ultimes issus de ces procédés moins coûteux à traiter puisqu'ils sont déjà issus d'un traitement efficace : valorisation du méth...
La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, sa mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité, comme c’est le cas pour la plupart des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'objet du présent amendement est de favoriser et d’encourager le recours à des modes de transport plus économes en énergies fossiles et engendrant moins d’émissions de gaz à effet de serre que le transport routier. La diminution du rendement de la TGAP sera compensée par un moindre versement à l'ADEME. Cela apparaît pertinent eu égard aux objectifs de cette agence, notamment en matière de promotion des économies d'énergie et des transports alternatifs à la route. L'action du législateur est alors directe et ne passe plus par le budget de l'ADEME.
