Interventions sur "fournisseur" de Michel Houel

Tout en maintenant à l’identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de 3 janvier 2008 pour les relations entre un fournisseur et un distributeur « classique », ce sous-amendement va permettre aux opérateurs dont la clientèle est professionnelle, tels les négociants, d’intégrer leurs prestations de services dans le cadre de la convention unique définie à cet article. Cette précision permet de sécuriser le dispositif, puisque les prestations « d’animation commerciale » sont rendues par les grossistes en vue de la revente...

Le contrôle est aujourd’hui difficile, voire impossible à mettre en œuvre, en particulier lorsqu’il est confié par les fournisseurs à un mandataire, en raison de l’obstruction de certains distributeurs, qui redoutent les effets des comparateurs de prix, et ce même lorsqu’il est contractuellement prévu. Le taux de refus d’accès aux grandes et moyennes surfaces est en constante progression depuis plus d’un an, pour atteindre à ce jour plus de 35 % au niveau national et 50 %, voire 100 % pour certaines enseignes. Il en résulte...

Cet amendement répond à l'objectif visé au travers du projet de loi de modernisation de l’économie, puisqu’il tend à permettre le contrôle in situ par les fournisseurs – directement ou par l'intermédiaire de leur mandataire –, d'une part, de la réalité des services fournis par les distributeurs au titre des accords de coopération commerciale, et, d'autre part, du positionnement concurrentiel de leurs produits en termes de prix. Les dispositions légales actuelles, qui ne sanctionnent que l'abus de droit, ne permettent aux fournisseurs ou à leurs mandataires d'...

...ard Cornu, l'ayant déjà fait avec beaucoup de brio. Je souhaite simplement faire certaines remarques et souligner les mesures qui me paraissent les plus importantes. Trois postes de dépenses incontournables sont visés dans ce projet de loi : les produits de grande consommation, dont les prix ne reflètent pas totalement, pour les consommateurs, le résultat des négociations entre distributeurs et fournisseurs ; les communications électroniques, qui sont devenues indispensables et pèsent parfois très lourdement sur le budget des ménages ; les services bancaires, dont la transparence, en matière de frais supportés par les clients, mérite souvent d'être améliorée. Pour ma part, je centrerai mon propos sur le premier point, qui me paraît fondamental. La réintégration dans le prix de revente de la total...

...uteurs. Contrairement à ce que pourraient donner à croire certaines affirmations outrancières, rien n'interdit désormais aux distributeurs de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'un gain de 2, 5 milliards d'euros... Le texte prévoit également un contrat unique de coopération commerciale retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Cela devrait apporter un surcroît de transparence dans les relations commerciales. C'est là un allégement très important de la complexité juridique des relations commerciales, qu'il faut saluer. Je souhaite en outre revenir sur la modification du régime des contrats types agricoles. Ces contrats pourront ainsi comporter une clause de rendez-vous en cas de fortes variations de...