Interventions sur "énergétique" de Michel Laugier

La commission de la culture s'est saisie pour avis du titre IV intitulé « Se loger ». Elle a estimé qu'il était nécessaire de compléter le texte que nous avait transmis l'Assemblée nationale pour faire en sorte que la rénovation énergétique des bâtiments à usage d'habitation et la lutte contre les passoires énergétiques ne se fassent pas au détriment du patrimoine. Lors de son audition devant votre commission, le 12 mai dernier, la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a reconnu que « l'adaptation des enjeux de ce projet de loi aux questions de défense du patrimoine est essentielle ». En effet, on ne rénove pas le bâti...

...l'interdiction de la publicité pour certains produits ait un impact significatif sur les ressources de ces entreprises publiques. Le troisième sujet qui appelle notre vigilance concerne le patrimoine et le cadre de vie. Deux sujets traités par ce projet de loi me paraissent devoir plus particulièrement retenir notre attention : le régime de la publicité extérieure et la question de la rénovation énergétique des bâtiments. Les articles 6 et 7 du projet de loi modifient le régime de la publicité extérieure, avec pour objectif de donner plus de pouvoirs aux maires dans ce domaine. L'article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité. Cette compétence est aujourd'hui exercée par le préfet, sauf lorsque la commune s'est dotée d'un règlement local de publicité (RLP) : dans ce cas, elle appartie...

Avec l'amendement n° COM-789, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 7 sur les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces. Un décret en Conseil d'État fixera des prescriptions minimales en matière d'horaires d'extinction et de consommation énergétique de ces publicités et enseignes lumineuses, à l'instar de dispositions existantes sur la publicité extérieure. L'article autorise les règlements locaux de publicité à fixer des prescriptions plus restrictives pour les horaires d'extinction, de manière à les aligner avec les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure. Il fixe à un an le délai laissé aux commerçants pour se conform...

L'amendement n° COM-791 précise l'objectif strictement énergétique de la rénovation performante définie par le projet de loi. L'amendement n° COM-791 est adopté.

L'amendement n° COM-792 vise à ce que les logements situés dans du bâti ancien ne soient pas sanctionnés s'il s'avérait impossible d'améliorer suffisamment leur performance énergétique compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qu'ils présentent. Les bâtiments anciens contribuent à la richesse et à l'identité de nos territoires. Leur préservation revêt un intérêt public. Leur équilibre hygrothermique spécifique ne permet cependant pas de les rénover selon les mêmes techniques de rénovation que le bâti moderne. L'amendement n° COM-792 est adopté.

L'amendement n° COM-794 vise à garantir que l'accompagnateur « rénov », qui sera chargé d'accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique, dispose de qualifications lui permettant d'être sensibilisé aux spécificités des différents types de bâti pour mener à bien sa mission. Il faut qu'il puisse articuler l'enjeu de la préservation du patrimoine avec celui de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'amendement n° COM-794 est adopté.

Madame la ministre, suite au vote du texte de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, les représentants des associations de défense du patrimoine sont opposés au développement des éoliennes et sont très dubitatifs sur les travaux de rénovation énergétique qui risquent de nuire à l'aspect architectural du patrimoine ancien et régional. Enfin, les architectes s'interrogent sur leur rôle avec la création des « accompagnateurs Rénov' » issus du rapport Sichel.