Interventions sur "d’électricité" de Michel Le Scouarnec

Madame la ministre, nous ne comprenons pas qu’un projet de loi relatif à la transition énergétique ne prenne pas en compte la lutte contre l’artificialisation des terres. Or l’article 55 du projet de loi ne prévoit pas, parmi les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité, les conséquences de ces installations du point de vue de l’artificialisation des terres. Or la production d’énergie ne peut être assurée au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Songez que les surfaces artificialisées s’étendent de 60 000 hectares environ par an depuis 1993, au préjudice principalement des terres agricoles, mais aussi des milieux semi-naturels...

...e en cause du principe d’égalité devant les tarifs de l’électricité. Pourtant, vous le savez, madame la ministre, ce principe est la pierre angulaire de notre modèle énergétique. Si nous sommes favorables à une modulation selon les horaires et les saisons, ce qui est proposé est une modulation certes facultative, mais locale. Or, selon le rapport, « la tarification de l’accès aux réseaux publics d’électricité repose aujourd’hui sur le principe du timbre-poste, à savoir un tarif identique, en tout point du territoire. La prise en compte des spécificités locales pourrait remettre en cause les principes de la tarification et de la péréquation et complexifier les procédures d’élaboration des tarifs. » Nous sommes très attachés à l’égalité des territoires. Toujours selon le rapport, le caractère facultati...