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Interventions sur "d’action" de Michel Le Scouarnec
3 interventions trouvées.
...creuser entre les régions, voire les départements. À reboursde ce qu’a dit Mme la ministre, nous ne pensons pas que tous les territoires en sortiront gagnants. Au-delà de la volonté affichée de rationalisation, la centralisation opérée illustre la maîtrise par l’État de cette manne financière, qui masque un réel désengagement. Il ne s’agit pas d’une petite question, puisque les ressources d’Action logement représentent près de 4 milliards d’euros, dont plus de 1, 5 milliard d’euros pour la seule collecte annuelle. Madame la ministre, vous justifiez cette réforme en avançant l’idée que l’organisation de la collecte serait défectueuse, puisqu’elle conduirait à des excédents inutilisés au sein des différents CIL. À l’inverse, et précisément, ces excédents nous paraissent démontrer que la col...
...e garantie locative VISALE. La lettre du Gouvernement du 7 avril dernier demande à Action Logement d’aller encore plus loin en intervenant dans le financement d’une enveloppe de un milliard d’euros de prêt aux bailleurs sociaux, qui s’inscrit dans le cadre des prêts en « haut de bilan » de la Caisse des dépôts et consignations. Nous estimons, pour notre part, que la réflexion prioritaire autour d’Action logement devrait lui permettre d’assurer son cœur de mission, à savoir le financement par les employeurs de logements sociaux pour tous les salariés. Par cet amendement, nous préconisons le retour au seuil de dix salariés et le rehaussement de la contribution à hauteur de 1 %. Nous sommes conscients que cette mesure a un coût, mais nous estimons que les entreprises doivent participer à l’effort ...
...r, pour la période 2004-2011, une augmentation de 35 %, soit environ 4 % en moyenne annuelle, du nombre de maladies professionnelles reconnues – et des suicides au travail, il y a urgence à mettre en œuvre une prévention de la pénibilité efficace. Par cet amendement, nous proposons donc de porter la pénalité due par les employeurs dont l’entreprise ne serait pas couverte par un accord ou un plan d’action de 1 % à 10 % de la masse salariale. Nous souhaitons ainsi inciter fortement les entreprises à négocier un accord avec les représentants des salariés.
