Interventions sur "taxe" de Michel Le Scouarnec

Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, de nous exprimer sur le sujet. Chaque année, nous devons faire face aux mêmes volontés de plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État – au nombre desquels figure le CNC – dont les ressources excédant le plafond doivent être reversées au budget de l’État, ainsi qu’à la ponction sur leurs fonds de roulement. Nous ne pouvons donc que déplorer, d’une part, que l’amendement de notre collègue François Marc sur l’article 31 s’inscrive dans cette logique et vise à plafonner les ressources du CNC et,...

...aux, les sociétés numériques échappent à l’impôt sur les sociétés, mais aussi à la TVA. Techniquement différentes, elles remplissent une même fonction, ce qui remet doublement en cause l’équité fiscale. La publicité est taxée sur les médias télévisuels et radiophoniques, mais pas sur internet. Les surfaces commerciales sont soumises à la TASCOM, mais le commerce en ligne n’est assujetti à aucune taxe équivalente. La perte concernant la TVA est évaluée à 300 millions d’euros pour 2008 en France, mais elle serait, selon une étude du cabinet Greenwich consulting, de 600 millions d’euros en 2014. Une réflexion a donc été engagée concernant la TVA sur les services électroniques et de télécommunication en Europe. Elle est actuellement perçue en fonction du lieu où le prestataire est établi. À par...

Elle devrait traiter la question de l’utilisation des données personnelles comme source de profit, non seulement par l’institution d’une taxe sanction, comme le prévoit le rapport Collin et Colin, mais par une véritable réglementation de ses usages. Enfin, placée au cœur de l’actualité avec le récent blocage des publicités par Free, la question de la neutralité du Net s’impose à nous. Free vise notamment l’entreprise Google, qui utilise les infrastructures des fournisseurs d’accès à internet sans les financer alors qu’elle en est béné...