Interventions sur "saint-barthélemy" de Michel Magras

La dotation globale de compensation, ou DGC, instaure une relation budgétaire particulière entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy. Dans ce cadre, la collectivité ne perçoit aucune dotation pérenne de l’État, auquel elle doit reverser chaque année 5, 6 millions d’euros. Ce montant a été arrêté en 2008 par la commission consultative d’évaluation des charges de Saint-Barthélemy, après le changement de statut de l’île, qui a mis en évidence une fiscalité transférée supérieure à la ressource. Je ne reviendrai pas ici sur le pr...

Je remercie M. Gattolin d’avoir déposé cet amendement : j’y vois une manière de souligner la difficulté que représente cette DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Toutefois, la suppression de l’article 12 ne me semble pas opportune, car elle ne serait pas conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, qui fait obligation d’inscrire la DGC en loi de finances. Elle maintiendrait donc la fragilité juridique qui entoure les titres de perception, or la collectivité ne souhaite pas retarder le processus. En effet, la collect...

...olue dans le même sens que la DGF. Si la conjoncture budgétaire a imposé sa variation à la baisse ces dernières années, je ne crois pas me tromper en considérant que la DGF a vocation à augmenter, et non l’inverse. Cela fait de la DGC une charge potentiellement exponentielle, en tout cas probablement vouée à connaître une hausse constante. Certes, aujourd'hui, la situation économique de l’île de Saint-Barthélemy lui permet de disposer d’une ressource fiscale suffisante. Toutefois, cette ressource demeure fragile, dès lors qu’elle repose presque intégralement sur le tourisme. Dans ces conditions, il convient de ne pas préjuger de l’avenir en maintenant une charge aussi élevée – et, j’y insiste, appelée à augmenter – sur le budget. Dans cette optique, je reste persuadé que l’État, garant des finances de l...

Cet aménagement de la DGC permettrait de sauvegarder l’investissement public, qui, à Saint-Barthélemy comme ailleurs, joue un rôle moteur dans l’économie. Mes chers collègues, avec cet amendement, j’en appelle, en réalité, à la bienveillance de l’État. Je souhaite que vous puissiez le soutenir !

...s, car le débat sur ce sujet serait trop long. Mes chers collègues, je veux vous exposer les avantages concrets que présenterait l’adoption de cet amendement. J’ai en main la copie d’une lettre adressée par le président de notre collectivité au Premier ministre. Une lettre de la même teneur vous a été adressée voilà quelques semaines, monsieur le ministre. Dans cette lettre, la collectivité de Saint-Barthélemy s’engage, premièrement, à verser, dès le vote du présent projet de loi de finances, l’intégralité de la part « État » qu’elle aurait dû verser depuis le début du contentieux, à savoir plus de 16 millions d’euros, auxquels viendra s’ajouter la part « État » due au titre de ce PLF, soit 2, 7 millions d’euros. Cela fait tout de même 19 millions d’euros que nous sommes prêts à régler immédiatement ! ...

Le commerce électronique est incontestablement un sujet d'avenir. Je voudrais vous apporter un témoignage en tant qu'habitant de Saint-Barthélemy. L'e-commerce y a fortement contribué au désenclavement. Les marchandises, suivies par Internet de leur point de départ jusqu'à leur arrivée, sont livrées une semaine après leur commande, lorsqu'il fallait auparavant quinze jours pour un simple courrier... Certes, des effets négatifs sont observés, comme une moindre fréquentation des agences de voyage ou des tentations d'acquisition multipliées p...

Permettez-moi d'abord de vous remercier, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de m'exprimer devant votre commission. Je vais vous présenter les raisons majeures qui nous poussent à soutenir cette évolution statutaire pour Saint-Barthélemy. Quelques mots d'histoire en guise d'introduction : Saint-Barthélemy est une petite île de 24 km2 au nord de la Guadeloupe qui compte 8450 habitants. Découverte en 1493 par Christophe Colomb et rattachée à la souveraineté française en 1674, l'île de Saint-Barthélemy est cédée par Louis XVI en 1784 au roi de Suède, Gustave III, contre des droits d'accès des navires français au port suédois de Göt...

...'ai eu l'occasion de rencontrer à Bruxelles des représentants des îles voisines (Saint-Eustache, Montserrat...). Pour 2013, se dégage la perspective d'une meilleure distinction entre PTOM et pays ACP et d'un rapprochement entre les statuts de RUP et de PTOM, tout en conservant la différence entre l'identité législative et la spécialité législative : en vertu du principe de spécialité législative, Saint-Barthélemy pourra déroger aux normes européennes si elle décide d'adopter des règles distinctes relevant d'un champ de compétence qui lui est propre et qui relevait auparavant de l'Union Européenne au titre de son statut de RUP.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre de la proposition de loi organique dont j’ai l’honneur d’être l’auteur et qui vise à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes résidant depuis moins de cinq ans sur le territoire de la collectivité. À ce titre, il m’appartient donc de vous exposer au préalable les motivations et les objectifs de ma démarche. En réalité, la présente proposition de loi organique est avant tout un ajustement de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et insti...

Je voudrais remercier tous les intervenants dans ce débat, et clarifier deux points à l’intention notamment de M. Frimat et de Mme Terrade. En 1996 et en 1998, le congrès de Guadeloupe s’est prononcé, à la quasi-unanimité, pour la transformation de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer. Par ailleurs, à Saint-Barthélemy, 95, 5 % de la population a voté en faveur de l’évolution institutionnelle, le taux de participation s’élevant à 75, 5 %. En ce qui concerne le risque de voir Saint-Barthélemy devenir une terre d’évasion fiscale, je rappellerai simplement que la fiscalité locale ne s’applique qu’aux seuls revenus gagnés sur le territoire de la collect...

M. Michel Magras. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne résiste pas à l’envie de vous faire part de l’honneur immense que représente ce soir pour moi, premier sénateur de la collectivité de Saint-Barthélemy, cette première intervention à la tribune du Sénat.

Mes chers collègues, la question de la circonscription législative de Saint-Barthélemy a été l’objet d’une actualité brûlante, et je tiens à exprimer de nouveau toute ma confiance en la parole donnée par le Gouvernement, en dépit des assauts répétés pour modifier ce qui reste une disposition acquise dans la loi organique. Votre soutien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, témoigne de la prise en compte de la situation réelle et particulière de notre collectivité. E...

En 2003, lorsque la loi Girardin a été votée, l’île de Saint-Barthélemy était une commune du département de la Guadeloupe. À ce titre, elle a bénéficié des dispositions prévues dans la loi et, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cela n’a pas été sans conséquences puisque, aujourd’hui, elle a la fierté de connaître quasiment le plein emploi. Or, dans le projet de LODEOM, le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy a été oublié. S’il n’y figure pas, ce sont de 300...