Interventions sur "PLU" de Michel Mercier

... EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Elle n’a même pas deux ans, mais nous nous apprêtons pourtant à la modifier ! Vous conviendrez, mes chers collègues, que cela pose tout de même une question de sécurité juridique. Revient-il vraiment au Sénat de créer de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales ? Je croyais pourtant qu’il était leur représentant ! Ne devrait-il pas plutôt veiller à protéger la sécurité juridique en ce qui les concerne ? Je suis moi-même président d’une communauté d’agglomération créée voilà deux ans par la fusion de trois communautés de communes. Peut-être n’aurions-nous pas dû le faire et aurions-nous plutôt dû attendre l’adoption de ces amendements identiques ? Nous étions trois EPCI, nous aurions alors eu le droit de construire notre SCOT. ...

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements. Il me semble pourtant que le nombre de communes n’est pas pertinent. Un EPCI rassemblant soixante-quinze communes de trente-deux habitants chacune ne constitue pas non plus un territoire pertinent pour un SCOT. D’autres critères doivent être pris en compte, comme la superficie de l’EPCI concerné par rapport à la superficie moyenne des intercommunalités du département, le nombre d’habitants, plus de 50 000, par exemple. On peut en choisir d’autres encore, mais le seul nombre des communes me semble insuffisant. J’ajoute que nous avons déjà délibéré au sujet de notr...

Mais les choses ont changé et une des collectivités qui faisait partie de l’intercommunalité a décidé de se rallier au pôle métropolitain de Lyon. Peut-elle partager le même projet d’aménagement et de développement durable, ou PADD, avec notre EPCI, établi dans la partie la plus rurale du département ? Une telle situation tiendra-t-elle la route ?

...urs, nous intervenons dans un cadre précis, qui est celui de la Constitution ! Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions. Elles peuvent nous plaire ou non, là n'est pas la question ! Si elles ne nous plaisent pas, réformons la Constitution, mais nous appartient-il, à nous législateurs, d'adopter une loi contraire à la Constitution ? Dans ce pays, tout le monde se plaint que la loi n'est plus respectée. Nous trouvons tous les jours une bonne occasion pour l'écarter, ne pas la respecter ou ne pas l'appliquer. Cela n'a pas de sens ! Il faut rompre avec ces pratiques. Je suis tout à fait d'accord pour voter ces mesures, mais à l'intérieur d'un texte qui le permette. Adopter un amendement en sachant qu'il sera censuré s'il est déféré au Conseil constitutionnel, à qui en quelque sorte no...

...questions environnementales, si nous souhaitons améliorer la protection de l'environnement dans notre pays, nous voulons tout de même le faire de façon sérieuse. Or, sans revenir sur le fond de l'amendement qui vient d'être adopté, je le dis très honnêtement, la méthode retenue est tout sauf sérieuse ! Monsieur Repentin, vous le savez comme moi, dès que vous serez rentré chez vous, vous ne serez plus très fier d'avoir supprimé une partie des recettes de la commune de Chambéry ! Car l'exonération, telle qu'elle a été votée, ne sera pas compensée, et le Gouvernement a laissé faire d'autant plus volontiers que cette diminution de ressources ne coûte rien à l'État ! Dans cette affaire, chacun s'est repassé le bonneteau, pour aboutir finalement à un dispositif inquiétant : personne ne paiera, sa...