Interventions sur "SCOT" de Michel Mercier

Ces trois amendements identiques visent à fixer le périmètre pertinent d’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Je rappelle que, selon le droit existant, le préfet est juge de la pertinence du périmètre du SCOT. Il peut refuser toute proposition qui ne lui semblerait pas adéquate. Il me semblait nécessaire de relever ce premier point, car il importe toujours de replacer les propositions dans le cadre du droit existant. La pertinence relève de l’autorité préfectorale, qui accepte ou refuse, et non d’un amendement. Par ailleurs, la loi NOTRe a permis à un EPCI d’être candidat à la création d’un SCOT. Ell...

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements. Il me semble pourtant que le nombre de communes n’est pas pertinent. Un EPCI rassemblant soixante-quinze communes de trente-deux habitants chacune ne constitue pas non plus un territoire pertinent pour un SCOT. D’autres critères doivent être pris en compte, comme la superficie de l’EPCI concerné par rapport à la superficie moyenne des intercommunalités du département, le nombre d’habitants, plus de 50 000, par exemple. On peut en choisir d’autres encore, mais le seul nombre des communes me semble insuffisant. J’ajoute que nous avons déjà délibéré au sujet de notre schéma de cohérence territoriale. Je...

...ur du texte, et remettre ses pouvoirs à la CDAC. On est même allé un peu plus loin puisque le président de la communauté de communes dispose également de cette faculté. On accorde donc un pouvoir au maire et, s’il juge la situation trop complexe, il peut décider de ne pas l’exercer et d’appliquer le droit antérieur. La commission nous propose un certain nombre de mesures nouvelles concernant le SCOT. Elle nous suggère également d’aller un peu plus loin pour l’abaissement du seuil de population des communes. Mes chers collègues, il faut tout de même nous recentrer sur l’essentiel, à savoir les pouvoirs du maire et les outils que nous donnons à celui-ci pour qu’il puisse remplir correctement sa mission. Le rôle du Sénat n’est pas d’affirmer que cette tâche est trop sérieuse pour être confiée ...

Madame le rapporteur, je vous remercie de ces explications, qui sont très claires. Si j’ai bien compris, le maire conserve la maîtrise de l’opération : il peut, dans le cadre du SCOT, établir avec ses collègues un schéma de développement commercial et définir des zones d’aménagement commercial à l’intérieur desquelles il accordera ou refusera des autorisations d’implantation.

Seulement quand il n’y a pas de SCOT ?

C’est donc une incitation à faire des SCOT !