Interventions sur "enfance" de Michel Mercier

... particulier peuvent partager entre eux ce qui relève du secret professionnel, dans la mesure où ce partage est nécessaire à l'efficacité de leur travail. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point. Dans le département que j'ai l'honneur d'administrer, nous avons créé il y a bien longtemps des groupes techniques qui se réunissent régulièrement sous la présidence du responsable du service de l'enfance : les travailleurs sociaux, qu'ils relèvent de la mairie, de la CAF ou du département, y partagent des informations, dans le respect des personnes susceptibles d'être aidées. Que la loi officialise ces pratiques, cela ne nous pose pas de problème. Mais il n'en reste pas moins qu'elles existent déjà : on n'invente pas l'eau tiède tous les matins ! Le projet de loi dispose ensuite que ce secret p...

...a fonction de juge : si un enfant n'est pas en sécurité dans sa famille, il peut décider, de par son autorité qui est reconnue par les lois de la République, de le confier à un tiers ou à un établissement, et ensuite vérifier que l'établissement remplit bien sa mission. Mais, en l'occurrence, on en fait un gestionnaire de service. Je vous demande donc de laisser aux services de l'aide sociale à l'enfance le choix de l'établissement afin que le schéma départemental ait une véritable efficacité. Certains établissements peuvent être pleins et d'autres vides. Ceux qui devront ensuite établir les budgets risquent d'être confrontés à de véritables problèmes de gestion. Avec cet article 9, on mélange un peu les choses et l'on ne rend service à personne. Si un enfant est confié à un établissement surpe...

...e ministre est très attaché à ce que cette future loi ait un sens et à ce qu'elle soit appliquée. Les deux amendements que je présente visent donc simplement à préciser que, conformément à la révision de la Constitution à laquelle nous avons procédé voilà quelques mois, toutes les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance seront compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit de l'impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de finances. Nous avons par ailleurs prévu un gage afin d'éviter toute surprise.

...rement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compensation intégrale, sinon cela n'aurait pas de sens. Deuxièmement, il s'agit de financer des actions spécifiques définies par une voie conventionnelle entre l'État, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, les départements et, pourquoi pas, d'autres intervenants. Monsieur le ministre, tout en sachant que rien n'est éternel en matière financière, je souhaiterais que vous nous apportiez la garantie que ce fonds ne subira pas le même sort que celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Cette très belle institution, financée par la taxe payée par les entreprises et compensée...

...les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, certaines sont intéressantes, d'autres mériteraient d'être complètement modifiées, et il en est dont je ne me servirai jamais. Il y a d'abord l'enfant, puis la famille, les divers intervenants, et enfin le juge. L'une des premières choses à faire, c'est d'éviter que le juge n'intervienne trop. Car on a trop judiciarisé la protection de l'enfance. Le juge doit intervenir uniquement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions importantes, notamment en ce qui concerne le droit des parents en matière de filiation ou de garde des enfants. Les problèmes sociaux doivent être réglés par des procédures sociales. Dans les services de l'aide sociale à l'enfance travaillent de vrais professionnels, dont nous avons grand besoin. Comme tous les interve...