Interventions sur "juridiction" de Michel Mercier

...ui, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est une source importante de notre procédure pénale et conduit à un abaissement de la loi comme source du droit pénal. Il est important que la formation dispensée à l'École nationale de la magistrature prenne en compte la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il est nécessaire pour les magistrats français de mieux connaître cette juridiction. Il me semble par ailleurs que l'entrée de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Europe permettra d'éviter des distorsions de jurisprudence entre la CEDH et la CJUE.

a fait part de son intérêt pour les propositions issues du rapport Guinchard rendu public le 30 juin 2008 et proposant, notamment, la création d'un greffier juridictionnel, la suppression des tribunaux de commerce et la refonte de la répartition des contentieux entre le tribunal d'instance (TI) et le TGI. Il a souligné que, si de telles propositions étaient suivies, elles auraient nécessairement un impact sur l'immobilier et les greffes des juridictions.