Interventions sur "logements sociaux" de Michel Mercier

...dées toutes simples. Il est vrai qu'à l'occasion de la loi ENL nous avons voté un amendement présenté par Valérie Létard, qui mettait en place une règle très peu contraignante. Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un nouveau texte qui crée un droit au logement opposable. Mes chers collègues, un droit opposable suppose des mesures contraignantes. Voter ce droit opposable et ne pas créer de logements sociaux, c'est se moquer des gens ! Que tout ne se fasse pas le même jour, c'est évident, tant beaucoup reste à faire. Il n'en demeure pas moins que prétendre vouloir instaurer un droit au logement opposable sans aller plus loin dans l'obligation de créer du logement social, et même du logement très social, revient à dire que la loi, « c'est du pipeau », et que nous sommes en train de perdre notre temps...

Tout à l'heure, nous étions parvenus à un bon amendement de compromis, qui portait à la fois sur l'idée de programme et sur le nombre de logements sociaux à intégrer dans ce programme. L'amendement en question n'a pas été accepté par le Sénat. Pour ma part, je le regrette, mais cela fait partie de la vie démocratique. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié vos propos sur la nécessité de poursuivre notre travail commun d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire. L'amendement n° 203 rectifié s'inscrit également dans le même espri...

L'affaire qui nous occupe est un peu plus compliquée que sa présentation ne le laisserait croire, puisque nous sommes en présence de deux textes et de deux obligations de nature complètement différente. En effet, nous avons, d'une part, la nécessité d'augmenter la construction de logements sociaux et de répartir ces derniers entre toutes les communes de plus de 3 500 habitants, en vertu du fameux quota de 20 %, et, d'autre part, l'obligation d'accueillir les gens du voyage. Or, si chacun peut juger de la situation à l'aune des problèmes qu'il rencontre, il est vrai que la mise en oeuvre des dispositions de la loi relative à l'accueil des gens du voyage est un exercice difficile. Cela éta...

Dans un souci de clarté, je voudrais simplement apporter une précision, monsieur le rapporteur. Nous parlons de deux types de logements différents. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour intégrer dans les quotas de logements sociaux définis par l'article 55 de la loi SRU les logements sociaux existants que l'on vend à leurs occupants. C'est le cas que vous venez d'évoquer.

Un tel dispositif ne me pose aucun problème. En revanche, il y a une deuxième catégorie. Dans le dernier alinéa de l'article 5 bis B tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, les logements neufs acquis au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro, sont, eux aussi, inclus dans le quota des 20 % de logements sociaux. Cela, c'est un tout autre sujet.

Pour ma part, je ne m'opposerai jamais à ce qu'un logement ancien construit dans les années soixante-dix avec le financement du logement social et que l'on vend aujourd'hui soit considéré comme un logement social. De ce point de vue, cet alinéa de l'article 5 bis B me convient parfaitement. Mais l'alinéa dont nous demandons la suppression vise les nouveaux logements sociaux, construits par exemple avec le prêt à taux zéro, et qui entreraient pendant cinq ans dans le quota de 20 % défini par la loi SRU. Une telle disposition n'est, en effet, pas acceptable. Il ne s'agit plus en l'occurrence d'aider des locataires qui sont depuis longtemps dans des logements sociaux et qui désirent acheter, la vente de tels logements pouvant relever en effet d'une bonne gestion du pat...

...consenti par le Gouvernement ces dernières années en matière de financement du logement social, les demandeurs de logement locatif sont aujourd'hui très nombreux, et ce pour des raisons toutes simples : le prix de la construction, le coût du logement locatif non aidé font que beaucoup de nos concitoyens appartenant aux classes moyennes n'ont plus accès à ce secteur. Si l'on rapporte le nombre de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants au nombre total de logements dans ces mêmes communes, on arrive grosso modo à la proportion de 20 % pour ces derniers. Le problème n'est donc pas seulement de savoir combien de logements supplémentaires il faut construire : c'est véritablement celui de notre « vivre-ensemble » qui est posé. Sommes-nous capables, dans ce pays, de vivre ensemble m...

Je suis sûr, madame la ministre, que, dans un souci de mixité sociale, vous préféreriez, comme le disait tout à l'heure M. Pierre André, les construire dans les communes où il y a moins de logements sociaux. À travers notre amendement n° 502 rectifié, nous reconnaissons donc que le Gouvernement fait un effort considérable en faveur de la construction de logements sociaux - un effort tel qu'il y en a rarement eu auparavant -, mais nous disons que ces logements sociaux, il faut bien les installer quelque part. Nous sommes tout à fait d'accord pour aider les locataires qui veulent acheter, mais on ne ...