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Interventions sur "nomination" de Michel Mercier
14 interventions trouvées.
De même, un ancien membre du groupe centriste, M. Jean Arthuis, a naguère commis un rapport sur l’avenir de la zone euro qui a également été particulièrement remarqué. Cette pratique permet donc une collaboration entre les pouvoirs et, en ce sens, elle est bénéfique. Je rappelle que, depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut émettre un avis sur les nominations par le Président de la République : c’est une autre forme de collaboration entre les pouvoirs. Dans la même perspective, l’article 38 de la Constitution permet de déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement. Toutefois, il est un point sur lequel nous pouvons sans difficulté partager l’avis des auteurs de la proposition de loi organique et du rapporteur : utiliser l’institution du parlementai...
Depuis une demi-heure, nous expliquons tous, y compris Mme la ministre, qu’il faut sortir des faux-semblants, décider soit de faire cette réforme, soit de ne pas la faire. Or, au travers de l’article 7, le Gouvernement prévoit de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Aux termes de l’étude d’impact, « la suppression de la désignation des procureurs généraux en Conseil des ministres permettra de renforcer, à tout le moins sur le plan symbolique puisque le Conseil supérieur de la magistrature rend déjà un avis sur leur nomination, l’indépendance de ces hauts magistrats du parquet ». Il s’agit donc, grosso mod...
...Mme la ministre ne me convainquent guère. Toutefois, il est un autre argument, que ni l’un ni l’autre n’ont utilisé, qui justifie le retrait de mon amendement. Les cours d’appel sont dirigées par une dyarchie : le premier président n’est pas nommé en conseil des ministres, tandis que le procureur général l’est, ce qui crée un déséquilibre. Pour y remédier, il convient que les mêmes modalités de nomination s’appliquent à ces deux magistrats. C'est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
...dans l'Ariège, lieu d'un hôpital psychiatrique et d'un tribunal d'instance, se trouve à Foix ; l'hiver, soit il passe par Toulouse, soit il n'arrive pas jusqu'à Saint-Girons...Tel est le cas de nombreuses petites juridictions. Cette disposition, toute symbolique qu'elle soit, risque d'entraîner de fâcheuses conséquences. Cela mérite d'interroger la garde des sceaux. L'article 7, qui supprime la nomination en Conseil des ministres des procureurs généraux, nous fait prendre des vessies pour des lanternes ! Qui propose leur nomination ? La garde des sceaux ! Cela ne change rien ! Seul avantage, le conseil des ministres gagnera 32 secondes à chaque nomination prévue... Nous devrions supprimer cet article au regard de la position de la CEDH sur le parquet français : le CSM doit nommer les membres du Pa...
Le dernier amendement du Gouvernement sur la nomination des membres du CSM montre qu'il s'agit surtout de faire un peu de bruit et de fumée. Nous proposons de faire la vraie réforme nécessaire, celle du parquet. La Cour de justice de Strasbourg a confirmé récemment sa jurisprudence Moulin, qui menace le parquet à la française, auquel nous tenons beaucoup. Pour le sauver, l'amendement n° 17 rapproche son statut de celui du siège en faisant nommer ses m...
L'amendement n° 19 tire les conclusions de la nomination des parquetiers sur avis conforme de la section compétente du CSM. Tous les magistrats n'ont pas le même grade. Les présidents de cour d'appel et les procureurs généraux doivent élire deux des quatre représentants hors hiérarchie.
...aut que s'il est voté, même s'il arrive qu'on en présente pour qu'ils soient rejetés, ce qui risque d'arriver avec le présent texte ! Pourquoi faire ainsi désigner des procurateurs par le Président de la République, celui du Sénat et celui de l'Assemblée nationale ? Le Conseil constitutionnel a déjà, assez étrangement, exclu le premier président de la Cour de cassation et le procureur général des nominations de magistrats de la Cour de cassation. Nous les écartons de nouveau. Ce système générera des blocages. Je suis favorable à l'amendement du groupe UMP, qui reprend un amendement que j'avais proposé, et auquel il s'était opposé... A trop raffiner, nous risquons de n'aboutir à rien.
...ononcés par François Zocchetto et Jean-Jacques Hyest. Toutefois, pour ma part, je pense que la réforme du statut des membres du parquet présente un caractère d’urgence. Lorsque j’ai été nommé aux responsabilités qui sont aujourd'hui les vôtres, madame la ministre, j’ai, dès le départ, indiqué que je me fixais comme règle de suivre les avis du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant de la nomination des membres du parquet. Ces avis, j’aurais très bien pu les suivre sans rien dire, mais en indiquant que je m’en faisais une règle, je donnais un sens à cette attitude. Vous avez fait la même chose et l’on ne peut que s’en féliciter. Pourquoi faut-il aller assez vite quant à la réforme du statut des membres du parquet ? On parle souvent de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Si je lui re...
...uvernance doit être clairement déterminée, avec un président disposant de pouvoirs affirmés. Par ailleurs, elle doit aussi avoir des recettes propres, mais c’est un point sur lequel nous reviendrons au cours de la discussion. Ce sont les deux conditions pour que la télévision publique existe, qu’elle soit puissante et ne devienne pas une sous-télévision ou une télévision d’État. S’agissant de la nomination de son président, elle pose un certain nombre de problèmes, et ce depuis toujours. Je suis assez d’accord avec la définition avancée par M. le rapporteur. Le système mis en place est issu d’un processus de codécision.
… et pour faire en sorte que la codécision soit réelle. Le problème se situe non pas tant dans la procédure de nomination des membres d’une institution que dans la manière dont ceux-ci exercent le mandat qui leur est confié, ce dernier étant non renouvelable. C’est cela le signe de l’indépendance. Personne ici ne peut douter du Conseil constitutionnel. Je souhaite que, demain, personne ne doute du CSA. Pour ma part, je ne perçois aucune hypocrisie parmi les membres du Conseil constitutionnel. Hier, les nominations...
Pas du tout ! Mais il est vrai que, à force de faire passer des renoncements pour des progrès, ... Il y a des limites à tout ! Je suis tout à fait d’accord avec Mme Blandin, qui considère que le plus important, dans le statut du président, n’est pas tant la nomination que la révocation. Je cherche, pour ma part, avec la commission, à rendre la procédure de révocation la plus difficile possible et à introduire un maximum de contrôles. La commission nous propose, parmi plusieurs mesures extrêmement intéressantes, un « décret motivé après avis conforme, également motivé, du CSA ». Je souhaite insister sur l’adjectif « motivé ». Si l’on considère que les termes ...
...nécessairement saisi de ce texte et à qui il faut bien que nous donnions des arguments. Madame la ministre, je comprends votre point de vue, mais il me semble que vous vous placez dans l’état antérieur du droit, c'est-à-dire avant la réforme constitutionnelle. Si je suis comme vous d’avis que le principe du parallélisme des formes ne s’applique pas, c’est précisément parce que la question de la nomination est traitée par la Constitution. Mais si la Constitution prévoit la nomination du président à l'article 13, en revanche elle n’évoque pas le retrait de mandat.
Le concept de parallélisme des formes est donc contraire à la Constitution. Le constituant a élaboré les règles de nomination, c’est tout ! Il n’a jamais précisé les modalités d’un retrait de mandat. Il s’agit donc pour nous de fonder la compétence du Parlement, s’agissant du retrait. On peut considérer qu’il s’agit d’une compétence générale tirée de l’ancien article 34 de la Constitution. Le retrait du mandat justifie pour le moins l’avis des commissions parlementaires compétentes. Je rappelle que, depuis la révision ...
... révisé la Constitution à cette fin : il faut montrer que ces droits existent et nous en servir. Je soutiens donc – je le redis à l’attention du Conseil constitutionnel – que l’amendement n° 20 n’est pas contraire à la Constitution et que nous pouvons le voter. Son adoption constituera un grand progrès pour l’audiovisuel public. C’est en effet dans une distinction franche entre les procédures de nomination et de retrait de mandat des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France que résident la liberté et l’autonomie de ces derniers.
