Interventions sur "renseignement" de Michel Mercier

... ? Deux raisons me font dire qu’il faut accorder ce pouvoir à l’autorité administrative, une raison de fait et des raisons de droit. Une raison de fait : en dehors des grandes théories que l’on peut faire et que j’aime beaucoup – il n’y a pas de raison de s’en priver ! –, la lutte contre le terrorisme est aussi quelque chose de pratique et d’opérationnel. Il arrive que l’administration ait des renseignements qui proviennent soit d’une source étrangère soit d’une source nationale, mais qu’une seule personne ait à en connaître. Si on révèle l’information, le terroriste en puissance saura parfaitement qui a parlé ; on mettra alors la vie de ce dernier en danger. S’il s’agit d’une source étrangère, on n’a pas le droit d’en faire état. Il faut donc donner à l’administration le moyen de lever le doute : l...

Les explications du ministre d’État sont extrêmement intéressantes, mais la commission des lois s’est placée d’un autre point de vue et a, la semaine dernière, simplifié la procédure permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de recueillir les informations nécessaires à la conduite de sa mission de contrôle en supprimant la sollicitation préalable du Premier ministre. Bien que les surveillances mises en place au titre de l’« exception hertzienne » échappent à ce contrôle préalable, il lui est en effet apparu souhaitable de conférer à la CNCTR des pouvoirs de contrôle a posteriori de même nature que dans le dro...

Son adoption permettrait à la CNCTR de contrôler les renseignements collectés par les forces armées, ce qui affecterait directement les fondements de l’État. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a souhaité, avant de prendre position, connaître l’avis du Gouvernement. Ce sont les intérêts essentiels de l’État qui sont ici en jeu.

Cette proposition est l'exemple de l'effort fait par le Sénat pour que réussisse cette commission mixte paritaire. Nous avions initialement souhaité nous en tenir à notre position sur la loi relative au renseignement, rapportée par le président de la commission des Lois. Nous avons cependant bien écouté ce qui nous a été dit, notamment par le garde des Sceaux, qui est un défenseur du rattachement du service pénitentiaire au deuxième cercle de la communauté du renseignement. Nous avons accepté qu'il en soit ainsi dans les conditions que fixe cette rédaction, qui nous semblaient acceptables au regard de l'objec...

...faits. Nous avons simplement ajouté une disposition visant à utiliser l'IMSI catcher pour pouvoir écouter les appareils de téléphonie et autres moyens de communication illégaux que l'on peut trouver dans les prisons. Je crois qu'il n'y a pas de craintes à avoir quant à l'efficacité de ce dispositif. Si l'administration pénitentiaire, sur un point particulier, souhaite avoir directement accès à un renseignement dans le cadre d'une procédure, il suffit que le décret visé dans le texte le prévoie et c'est le Premier ministre qui en donnera l'autorisation comme pour les autres membres de la communauté du renseignement.

Dès lors que l'on acceptait que l'administration pénitentiaire entrât dans la communauté du renseignement, nous avons essayé de distinguer deux tâches. En sa qualité de membre de la communauté du renseignement, l'administration pénitentiaire sera placée sous l'autorité du Premier ministre. Au titre de ses tâches « habituelles » de maintien de l'ordre dans l'établissement, elle pourra utiliser l'IMSI catcher. Dans ce cas, elle sera sous l'autorité du procureur de la République puisqu'il s'agit princip...

Nous avons autorisé l’utilisation de ce moyen d’enquête électronique par les services de renseignement voilà quelques mois. Aujourd’hui, il s’agit tout simplement de permettre à l’autorité judiciaire, via les services de police compétents, bien sûr, d’utiliser les mêmes technologies pour poursuivre les infractions liées à la criminalité organisée et de terrorisme. Priver l’autorité judiciaire de ce dont nous avons doté les services de renseignement ne me semble pas être une bonne méthode. ...

...essous du quarante-cinquième parallèle ! Très honnêtement, il ne me paraîtrait pas normal d’agir de la sorte. L’utilisation de cette procédure par les procureurs de la République est subordonnée à l’autorisation du JLD. Des garanties existent donc. Restreindre le champ de cette technique apparaîtrait, dès lors, comme un signe de défiance vis-à-vis de la justice, alors même que la loi relative au renseignement, qui vient d’être votée par le Parlement, prévoit que la technique de sonorisation peut être utilisée pour remplir tous les objectifs de l’action des services de renseignements.

Tout à fait, monsieur le garde des sceaux. On ne peut tout de même pas donner moins à la justice qu’à nos services de renseignement… Monsieur Mézard, je suis certain que vous partagez ce sentiment au plus profond de vous-même ! Afin de vous aider à l’assumer, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression : elle entend pouvoir faire des propositions alternatives à celles de l’Assemblée nationale en matière de renseignement pénitentiaire.

Lors de sa première réunion sur le présent projet de loi, la commission a jugé plus pertinent d’en revenir à ce que le Sénat avait décidé unanimement lors de l’examen du texte sur le renseignement : écarter le renseignement pénitentiaire de la famille du renseignement. Il nous avait alors semblé préférable de formaliser des échanges d’informations entre l’administration pénitentiaire et les services de renseignement, et de donner à celle-ci la possibilité de signaler une personne détenue à des fins de mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements. La commission souhaite main...

...nisé cette audition. Vous nous avez dit, dès le départ, qu'il y avait peu de rapport entre la mise en oeuvre de l'état d'urgence et les compétences de votre commission. Mais lorsqu'on regarde plus en détail les choses, on s'aperçoit que l'autorité administrative certes exerce les compétences que lui donne l'état d'urgence, mais utilise également intensément les techniques visées par la loi sur le renseignement. De ce point de vue, il doit y avoir un rôle de la commission, comme l'a rappelé le Président Bas il y a quelques instants. Peut-être que jusqu'à maintenant vous n'avez pas été saisi, mais les services de police et de renseignement sont à la base d'un certain nombre de perquisitions. Cela doit vous interpeller. On s'aperçoit qu'il est difficile d'établir des contrôles sur l'acte de perquisition, ...

J'ai envie de vous entendre plus longuement sur chacun des sujets que vous abordez. Vos propos sont passionnants et rejoignent ceux de nombreux policiers et magistrats que nous entendons. Comment voyez-vous une meilleure coordination des services de renseignement européens ? Il est évident que les terroristes ne connaissent pas la notion d'État et élaborent leurs actions sur plusieurs territoires. Comment nous mettre sur le même plan ?

J'ai envie de vous entendre plus longuement sur chacun des sujets que vous abordez. Vos propos sont passionnants et rejoignent ceux de nombreux policiers et magistrats que nous entendons. Comment voyez-vous une meilleure coordination des services de renseignement européens ? Il est évident que les terroristes ne connaissent pas la notion d'État et élaborent leurs actions sur plusieurs territoires. Comment nous mettre sur le même plan ?

...ue dans le cadre de l’enquête et de l’instruction, indépendamment de la perquisition. Je rappelle en effet que le régime de la perquisition exige la présence de l’intéressé et son accord pour qu’il soit procédé aux prélèvements nécessaires. L’article 5 vise à permettre au procureur et aux juges d’instruction d’avoir recours à l’IMSI catcher, dispositif dont disposent déjà les services de renseignement. À l’article 6, nous proposons enfin d’autoriser le parquet et les juges d’instruction à mettre en œuvre la technique de sonorisation et de fixation d’image dans des lieux privés. Voilà quelques-uns des nouveaux outils qui nous semblent nécessaires pour rendre l’enquête en matière terroriste plus efficace. Par ailleurs, nous proposons la création de trois nouvelles incriminations, mais nous no...

Il s’agit d’un article important de la proposition de loi, puisqu’il étend au parquet la technique de ce qu’on appelle l’IMSI catching, récemment autorisée, M. Collombat l’a rappelé, aux services de renseignement. Cette technique permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, des données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. Bien entendu, il s'agit de répondre, par les moyens d’aujourd'hui, aux nécessités des enquêtes d’aujourd'hui. Il a été très justement rappelé, tout à l'heure, que, si les terroristes étaient l’im...

...nnement actuel de certains établissements pénitentiaires, comprenant des unités d’analyse de la personnalité des prisonniers en vue de leur libération, qui travaillent durant plusieurs mois sur leur comportement, sur les réflexes qu’ils ont pu acquérir, sur les valeurs qu’ils ont pu retrouver pendant leur détention, au vu de l’état-major de sécurité mis en place par l’administration pour faire du renseignement pénitentiaire, au vu de la manière dont on suit les phénomènes de radicalisation en prison – il en existe –, un tel hommage s’impose ! L’administration pénitentiaire est trop souvent méconnue, pourtant, la détention n’est pas possible sans elle. Pourquoi ai-je accepté d’introduire dans le texte « peuvent être » ? Pour une raison simple, de pur pragmatisme. Certains établissements sont ainsi con...

L'action du renseignement a relevé pendant longtemps de l'acte de gouvernement. Que ce dernier soit encadré, c'est une bonne chose, mais évitons l'hyper-règlementation. Plus on règlementera, moins la loi sera respectée. Laissons un peu de marge à l'exécutif.

Face à cette lutte quotidienne, je vous félicite également, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, de faire en sorte que vos administrations, dans le respect de leurs compétences, puissent travailler ensemble. Je pense notamment aux accords existant entre l'administration pénitentiaire, l'état-major de sécurité et les services qui dépendent du ministère de l'intérieur en matière de renseignement. Il est vrai que, aujourd'hui, la prison fait souvent figure d'école de la radicalité. Tant mieux donc pour nous donc si les deux administrations œuvrent en commun. De la même façon, tant mieux pour nous si les magistrats peuvent rencontrer le directeur de la DCRI, la direction centrale du renseignement intérieur. Quant à nous, parlementaires, notre rôle est simple : faire en sorte qu'il ne man...

Face à cette lutte quotidienne, je vous félicite également, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, de faire en sorte que vos administrations, dans le respect de leurs compétences, puissent travailler ensemble. Je pense notamment aux accords existant entre l’administration pénitentiaire, l’état-major de sécurité et les services qui dépendent du ministère de l’intérieur en matière de renseignement. Il est vrai que, aujourd'hui, la prison fait souvent figure d’école de la radicalité. Tant mieux donc pour nous si les deux administrations œuvrent en commun. De la même façon, tant mieux pour nous si les magistrats peuvent rencontrer le directeur de la DCRI. Quant à nous, parlementaires, notre rôle est simple : faire en sorte qu’il ne manque aucun outil législatif à toutes celles et à tous ce...