Interventions sur "tribunal" de Michel Mercier

Je serai bref. Nous devons regarder les choses dans leur ensemble. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement renforce considérablement, sans le mentionner de façon expresse, le champ de compétences du tribunal de grande instance, au détriment d’ailleurs du tribunal d’instance.

Je n’ai pas dit que c’était mal, monsieur Sueur, j’aurais même souhaité que l’on fusionne ces deux tribunaux ! Vous nous avez toutefois expliqué, madame la garde des sceaux, qu’une telle solution n’était pas envisageable à l’heure actuelle. Le tribunal d’instance aura donc moins de litiges à régler, c’est l’objet même du texte qui nous est soumis. Il aura plus de temps pour la conciliation et deviendra ainsi le grand spécialiste de la conciliation de la vie quotidienne, compte tenu des compétences qui lui resteront. Il y a donc tout intérêt à développer, comme le disait M. Mézard, les dispositions des articles 829 et suivants du code de procédu...

...onc de prétendre qu’après un Gouvernement qui aurait fait n’importe quoi un autre aurait enfin apporté la lumière. Pour ma part, j’essaie toujours d’être le plus constructif possible. Je n’admets donc pas qu’on nous serve en permanence des histoires qui ne sont pas la réalité. Par ailleurs, l’article 8 que nous venons de voter, dans la mesure où il modifie la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, entraîne nécessairement des conséquences pour le greffe. S’il n’a pas de conséquences sur ce plan, c’est qu’on n’a rien modifié du tout. Il est exact, madame la garde des sceaux, que, dans notre pays, il est très difficile, voire impossible de faire évoluer la carte judiciaire. Je connais comme vous les difficultés auxquelles on se heurte, qui tienne...

...taines juridictions. () Bien sûr que cela existe déjà ! Si vous le voulez, je vous emmènerai en visiter à Amiens et ailleurs, à Bobigny, par exemple. Quoi qu’il en soit, vous allez rénover la façade, et nous ne pouvons que nous en réjouir, car ce sont des services essentiels. Cette mesure, nous la voterons. Ce que je regrette, madame la ministre, c’est le sort réservé par votre projet de loi au tribunal de grande instance. Pour ma part, je suis favorable à une vraie réforme, qui serait la création d’un tribunal de première instance. Vous me direz que je n’avais qu’à le faire quand j’étais garde des sceaux d’un précédent gouvernement, ce à quoi je rétorquerai que la critique est un peu facile parce que vous ne le faites pas non plus ! Que la tâche soit difficile, je n’en disconviens pas ! Pourta...

Qu'est-ce, en effet, qu'une décision d'évidence ? L'évidence d'un jour n'en est plus une le lendemain : c'est ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Souvenez-vous de l'arrêt Bac d'Éloka en 1921 : le tribunal se prononcerait aujourd'hui en un sens exactement contraire ! Si un conflit est apparu entre les juridictions inférieures, c'est bien que la solution n'est pas évidente. Je voterai cet amendement.

Jusqu'à maintenant, l'on faisait trancher ce conflit par le garde des sceaux. Lorsque j'exerçais ces fonctions, j'ai espéré un désaccord qui m'obligerait à venir, je n'ai jamais eu à le faire. Cependant, c'est sous la présidence du garde des sceaux qu'ont été rendus les arrêts Bac d'Eloka et Bianco... Les temps ont changé, il est impossible que le garde des sceaux préside un tribunal. Il ne gêne pourtant personne que le Conseil d'État, qui se réunit plus souvent que le Tribunal des conflits, soit présidé par le Premier ministre. J'attends l'amendement du Gouvernement qui donnera au vice-président du Conseil d'État le titre qu'il mérite bien, de président.