Interventions sur "réduit" de Michel Moreigne

Le succès rencontré à l'instant par notre collègue Alain Lambert m'incite à présenter un argumentaire que je crois être de bon sens. Le présent amendement vise à élargir les mécanismes de crédit d'impôt et de taux réduit de TVA aux installations de panneaux photovoltaïques, y compris lorsque l'énergie produite par celles-ci n'est pas réservée uniquement à l'autoconsommation En effet, l'interprétation faite par l'administration fiscale de la législation relative aux installations photovoltaïques chez les particuliers semble aujourd'hui défavorable au développement de ces équipements. La direction de la législati...

Le principe général posé par l'article 278 bis du code général des impôts est celui de l'application du taux réduit de TVA aux produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions. Nous proposons par cet amendement d'inclure au titre de ces exceptions les produits gras et sucrés, dont la consommation trop importante est en contradiction avec les préconisations visant à une meilleure santé publique. Ainsi seraient ajoutés aux produits actuellement soumis au taux normal les pâtisseries, glace...

Ceux d'entre nous qui regardent de temps en temps la télévision admettront que certains spots publicitaires vont tout à fait dans le sens de l'amendement que je soumets à la sagacité de mes collègues sénateurs. Actuellement, le taux super-réduit de TVA de 2, 1 % s'applique notamment aux publications de presse, à la redevance audiovisuelle et aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, ce qu'a reconnu en 2001 la Cour de justice des Communautés européennes. Par le présent amendement, nous proposons d'appliquer également ce taux aux fruits et légumes afin d'agir sur leur prix de vente mais aussi sur leur consommation, et de cont...

J'ai rappelé au tout début de la présentation de cet amendement qu'il existait un précédent, puisque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 admet l'application du taux super-réduit de TVA pour les publications de presse, la redevance audiovisuelle et les médicaments remboursables par la sécurité sociale. C'est la raison pour laquelle je m'obstine et maintiens cet amendement.

Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer. En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes. Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer...

...unes, faire appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an. Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA. Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs. À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des...

...tion. Je me suis alors aperçu que, si les établissements sociétés communales bénéficiaient du fonds de compensation de la TVA, que ceux qui étaient sous statut privé étaient bien traités, les établissements hospitaliers publics accueillant des personnes âgées dépendantes ne bénéficiaient pas de la même égalité de traitement. C'est pourquoi j'ai de nouveau proposé, cette année, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces établissements. J'ajoute que, dans un département que je connais un peu moins mal que les autres, trente-trois établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont à réhabiliter. La plupart sont sous statut hospitalier public, et, vous l'avez bien compris, à défaut d'adoption de l'amendement que je présente aujourd'hui, c'est en définitive le contribuable départemental...

...ici que la loi de finances pour 2000 nous a permis d'appliquer ce taux de TVA sur les travaux de construction de logements sociaux ainsi que sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur l'ensemble des locaux à usage d'habitation qui étaient achevés depuis suffisamment longtemps. Le secteur de l'environnement bénéficie aussi de cette fiscalité à taux réduit, ne serait-ce que pour le nettoyage des voies publiques, l'enlèvement des ordures ménagères et le tri sélectif des déchets. Ces réductions ont pour objet de soutenir les efforts entrepris en matière d'amélioration du cadre de vie. Dans l'objectif que je défends, je ne m'éloigne pas, bien au contraire, des préoccupations exprimées tout à l'heure très vigoureusement, avec le pouvoir de conviction ...

Monsieur le ministre, le taux de TVA - même réduit - appliqué à la réhabilitation des établissements publics d'accueil pour personnes âgées dépendantes constitue une charge directe pour les conseils généraux, charge qui se répercute sur les impôts locaux. Bien évidemment, vous me direz là encore que, dans la mesure où il s'agit de réhabilitation, des possibilités d'appliquer le taux réduit existent. Il importe cependant qu'une réflexion soit me...