Interventions sur "coopérative" de Michel Raison

Je remercie Jean-Claude Tissot d'avoir déposé l'amendement n° 1, car il est très important de débattre dans l'hémicycle de la question des coopératives agricoles. J'en ai discuté avec l'auteur de la proposition de loi, l'article relatif aux coopératives a deux fondements. Tout d'abord, le Gouvernement n'a pas respecté le champ de l'habilitation de l'ordonnance défini par le Parlement. Par principe, nous devons supprimer cet article de l'ordonnance avant de la ratifier. Ensuite, sur le fond, une coopérative n'est pas une entreprise privée ; elle...

En pratique, l'amendement maintient le mécanisme permettant d'engager la responsabilité d'une coopérative qui fixerait des prix abusivement bas pour rémunérer les apports à ses coopérateurs. Au regard de son statut, la coopérative, qui est l'entreprise de l'exploitant, redonne tout à ce dernier. Si, une année, elle a des soucis de trésorerie, de gestion, il peut arriver qu'elle paie moins. C'est pourquoi il est difficile de déterminer des prix abusivement bas dans ce contexte sans remettre en cause l...

Les coopératives ne sont pas fermées à la discussion. Comme l'a relevé Daniel Gremillet, si modifications il doit y avoir, elles doivent intervenir par voie parlementaire et non par ordonnance : le Parlement doit en débattre.

...ion des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coopérative ou un établissement privé, le collecteur ramasse le lait ou le fait ramasser par un collègue qui traite le bio. Il y a toujours une solution ! Deuxième remarque : on dispose de trois ans de reconversion pour passer en bio, ce qui laisse quand même le temps de trouver une solution pour signer un autre contrat ou dénoncer son contrat – au maximum de cinq ans. Troisième remarque : le texte prévoit...

...ce que j’ai dit précédemment. À cet égard, je remercie Marie-Noëlle Lienemann de nous avoir de nouveau donné quelques informations ; elle ne nous a pas donné de leçon : chacun ici donne son avis, sans être un professeur. Je déplore que François Patriat n’ait pu être présent lorsque nous avons dit un certain nombre de choses, car nos débats étaient très approfondis, mais il sait bien ce qu’est une coopérative. Monsieur le ministre, vous avez parlé du Haut Conseil de la coopération agricole, mais la commission l’a laissé dans le champ de l’habilitation.

Ce n’est pas possible sur un sujet d’une telle importance. Vous venez vous-même d’expliquer que la réforme ne servait à rien. Lorsque le président de la coopérative et son conseil d’administration appliquent les statuts, avez-vous dit, il y a transparence. Ce n’est donc pas notre faute, à nous législateurs, si, de temps en temps, certaines coopératives fonctionnent mal.

Il y a certainement des coopératives qui ne fonctionnent pas comme elles le devraient, et vous en avez fait la démonstration. Mais, en matière de transparence, tout est prévu dans les statuts de la coopération.

... qu’il lève la main lors de l’assemblée générale lorsqu’il n’a pas compris quelque chose. Concernant la manière de répartir le résultat ou de donner des compléments de prix ou des ristournes, tout est en général assez transparent : les modalités sont expliquées lors de toutes les assemblées générales. Aussi, je ne vois pas en quoi il y aurait lieu de réformer le système de transparence dans une coopérative. Je ne reviendrai pas sur le départ des associés-coopérateurs : on a assez longuement expliqué de quelle façon on peut partir d’une coopérative et pourquoi il est nécessaire d’y rester un petit peu lorsque l’on a signé un engagement, la contrepartie étant – une contrepartie quand même forte – que la coopérative ne peut pas licencier le coopérateur. La moindre des choses, c’est donc que ce dernier...

… est de se regrouper en coopératives. Les coopératives ont adopté des statuts semblables à ceux des coopératives d’autres pays européens. Comme je vous l’avais dit lors d’une discussion en tête-à-tête, monsieur le ministre, il ne faut pas déstabiliser certains grands systèmes, comme la loi de 1905 – cette loi est un bon exemple, bien qu’elle n’ait rien à voir avec le sujet du présent débat –, le statut du fermage dans lequel on ve...

...il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par le recours aux accords interprofessionnels moins-disants, le risque est d’avoir un effet contre-productif. Il faut donc limiter les dérogations. Toutefois, la commission des affaires économiques a adopté une dérogation spécifique pour le secteur vitivinicole – tout à l’heure, nous avons évoqué les caves coopératives – compte tenu des spécificités du secteur, notamment le recours aux contrats spot, ce qui ne se retrouve que dans très peu de filières. Le formalisme est mal adapté à la filière viticole, pour laquelle la plupart des contrats, au demeurant ponctuels, pour l’essentiel, via des contrats spot, sont réalisés par l’intermédiaire d’un courtier qui est mandaté par les deux parties au contrat. O...