Interventions sur "filière" de Michel Raison

...inistre, pour les produits au caractère saisonnier marqué et reposant sur des achats impulsifs, la promotion fait partie du modèle de vente des entreprises. Leur retirer ce moyen d’exister en linéaire revient à les condamner. L’expérimentation prévue par la loi Égalim n’est pas là pour supprimer des emplois dans des entreprises, pour tuer l’esprit du commerce ou pour affaiblir les paysans de ces filières. Nous avons rencontré des dizaines de chefs d’entreprise : leur désarroi est total. Certes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) semble vouloir accorder des dérogations, mais la sécurité juridique est insuffisante, puisque cette possibilité n’est nullement prévue par l’ordonnance. Le seul moyen de sortir ces entreprises de l’ornièr...

...chevait en 2020. Pourtant, nous vous proposons de régler un problème grave par une solution très simple, qui ne déstabilise pas l’ensemble de la loi Égalim, puisque seuls certains produits seraient concernés, à la marge et de façon expérimentale. Permettez-moi de reprendre l’exemple du lapin. Le mécanisme que nous souhaitons instaurer n’aboutit absolument pas à une dévalorisation du produit. La filière – nous avons visité des sites de production en Vendée, premier département producteur de lapins – est organisée, pour que le producteur soit payé à son juste prix. Les promotions se font à certaines périodes de l’année et concernent certains morceaux, mais c’est l’ensemble qui compte. Une telle méthode commerciale est comprise dans le coût global des charges de l’entreprise. Aujourd’hui, une vér...

Protégeons notre filière viticole ! Des pays comme l'Inde commencent à produire des vins de bonne qualité... La proposition de résolution européenne est adoptée à l'unanimité sans modification.

... de la luzerne. Comme, en même temps, la méthanisation, dont la chaleur doit être récupérée pour éviter la déperdition, est encouragée, elle pourrait même servir à sécher la luzerne. C’est – je n’aime pas beaucoup ces termes, devenus un lieu commun – de l’économie circulaire qu’il conviendrait d’encourager dans le domaine agricole. Vous voyez, monsieur le ministre, les intérêts à relancer cette filière, sans compter les bénéfices induits pour notre balance commerciale. En effet, moins on importe du pétrole, du soja – que sais-je encore ? –, mieux on se porte. À mon sens, cet amendement est beaucoup plus important qu’il n’y paraît.

...devons réaffirmer tout au long de ce débat que, aujourd’hui, les agriculteurs produisent une alimentation saine et que, pour ce faire, ils contractualisent au mieux, par le biais de leurs organisations de producteurs. En cas de blocage des négociations, si certaines organisations de producteurs sont déjà habituées à contractualiser – pour certaines même, c’est obligatoire, principalement dans la filière du lait –, pour les secteurs où la contractualisation n’est encore pas fréquente, par exemple la filière bovine, l’adoption de cet amendement donnera de la souplesse. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement est satisfait, pourrai-je dire, mais très partiellement. En effet, il existe déjà une conférence annuelle de filière, prévue dans le code rural. En revanche, il me semble un peu délicat de demander au ministre de fixer les prix. Je ne suis pas certain qu’il soit d’accord !

...s de choisir parmi les indicateurs disponibles et de construire leur formule de prix. C’est un point également très important au regard du droit européen. Je voulais le rappeler, car nous sommes bien tenus par le droit européen, qui peut toujours être négocié, mais pas ici, pas dans ce cadre ! Je rappelle également que le comité de pilotage de l’Observatoire réunit l’ensemble des maillons de la filière. Ce seront donc bien les acteurs économiques qui détermineront l’indicateur, et non la puissance publique.

D’abord, ce n’est pas à la loi de définir la stratégie de filière. Ensuite, la disposition proposée peut être considérée comme une sorte d’injonction au Gouvernement ; elle serait dès lors anticonstitutionnelle. Enfin, on n’a jamais constaté, dans quelque filière que ce soit, que ce sont les produits SIQO qui posent le plus de problèmes. En général, ces produits ont des systèmes contractuels ou de débouchés qui fonctionnent plutôt bien. L’avis de la commissi...

...urs à des clauses de ce type. L’interprofession a mis en place cette clause. Une commission de répartition de la valeur est installée dans chaque entreprise, composée des représentants des planteurs et, bien sûr, des sucriers. Un prix minimal garanti est fixé, avec une prime de revalorisation en fonction des excédents dégagés pour les producteurs. Modifier le régime contractuel applicable à la filière sucrière reviendrait à remettre à plat l’ensemble des accords que celle-ci a conclus et qui semblent plutôt bien fonctionner, malgré l’existence d’un certain nombre de désaccords. Or la remise en cause des clauses de répartition de la valeur semble entraîner plus de risques que d’opportunités. Je suggère que l’on attende de tirer un bilan de cette expérience de trois ans avant de conclure quoi ...

Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous. Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire, il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par...

Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée dans une filière à la demande conjointe des deux ministres de l’économie et de l’agriculture. Enfin, l’OFPM réalise déjà une telle étude dans un rapport annuel. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je souhaite d’abord rappeler que la commission a mis en place cette procédure pour ne pas laisser les parties démunies en cas d’échec de la médiation. C’est une mesure très importante. Compte tenu du calendrier des affaires, surtout dans des filières où les denrées sont périssables, les parties attendent que le litige soit tranché rapidement ; c’est comme pour la viande, qui doit aussi être tranchée rapidement !

...teur. Il opère cinq modifications principales. Premièrement, tous les contrats écrits portant sur la vente de produits agricoles seront soumis aux prescriptions minimales définies à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Aujourd'hui seuls les contrats écrits conclus dans les secteurs à contractualisation obligatoire y sont soumis. Cela peut avoir des conséquences sur certaines filières ayant recours à des contrats particuliers. La capacité à rendre obligatoire la contractualisation n'est pas modifiée : il faudra toujours un accord interprofessionnel étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État. Deuxièmement, le producteur sera obligatoirement à l'initiative du contrat dans les secteurs où la contractualisation écrite a été rendue obligatoire. Il pourra, comme aujourd'hui...

...relations commerciales, dite loi Galland, une quinzaine de textes ont, par ailleurs, tenté de mettre fin aux excès de la grande distribution. Enfin, monsieur Menonville, alors que le chiffre d'affaires de l'alimentation s'établit, en France, à 230 milliards d'euros, il ne représente, pour l'alimentation collective, que 7 milliards d'euros. Dès lors, une augmentation de la fourniture directe de la filière collective auprès des producteurs ne pourra pas conduire à un miracle commercial...

...nationale, cette possibilité est prévue par le projet de loi. Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-208, auquel je suis défavorable, donne la possibilité aux instituts techniques agricoles de construire des indicateurs si les interprofessions ne le font pas. Ces instituts techniques ont aujourd'hui pour mission de répondre aux besoins des filières par la production et la diffusion d'outils et de références techniques et scientifiques, mais également par le conseil aux exploitants. L'établissement d'indicateurs n'entre donc pas directement dans leur champ de compétence. Cette mission augmenterait leur charge de travail sans augmentation des moyens alloués, ce qui pourrait les mettre en difficulté. En outre, l'OFPM pouvant proposer ou valid...

...icle 1er contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à en réaliser une évaluation au plus tard trois mois avant son échéance. Cette obligation, que mon amendement COM-371 supprime, ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties et peut leur donner l'impression qu'elles négocient sans cesse dans les filières où les contrats sont conclus pour une courte durée. L'amendement COM-371 est adopté. L'amendement COM-310 prévoit qu'en l'absence d'accord interprofessionnel étendu, un décret en Conseil d'État pourra rendre obligatoire la conclusion de contrats, prioritairement pour la viande bovine commercialisée sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Il ne revient pas à la loi ...

... L'initiative du contrat revient au fabricant et non au producteur. Par ailleurs, depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d'établir des clauses de répartition de la valeur, régies par l'accord interprofessionnel. Enfin, un État membre ne peut pas rendre la contractualisation obligatoire dans le secteur sucrier. Si le régime de l'article 1er venait à s'appliquer à la filière betteravière française, cela serait une transposition qui complexifierait encore le quotidien d'une filière déjà en difficulté, qui devrait jongler avec les deux réglementations. Le secteur du sucre s'est d'ailleurs complètement réorganisé pour faire face à la fin des quotas. L'interprofession a ainsi mis en place une commission de répartition de la valeur par entreprise composée des représentan...

... vote de cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause tous les contrats en cours, qui ont fait l'objet de négociations très difficiles sur la répartition de la valeur. Laissons l'interprofession décider. L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-72 rectifié bis entend exclure du régime de l'article L. 631-24 le secteur des fruits et légumes. Le plan de filière de la filière légumes frais a pris un engagement clair : atteindre un taux de 30 % de contractualisation. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d'adopter des clauses adaptées à leurs productions d'ici à cinq ans. Dans un guide des bonnes pratiques contractuelles, l'interprofession a détaillé les principales clauses qu'un tel contrat devrait présenter selon les produits con...

...ement COM-411 est adopté et les amendements COM-194 rectifié, COM-260 rectifié bis, COM-97, COM-173, COM-214, COM-271 rectifié, COM-174 et COM-314 deviennent sans objet. L'amendement COM-213 prévoit que le ministre de l'économie, celui de l'agriculture ou une interprofession peuvent demander au médiateur des relations commerciales agricoles d'évaluer les effets de la contractualisation dans une filière et de vérifier les conditions de transparence du marché. Il est déjà satisfait, puisque l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime donne déjà la faculté au médiateur des relations commerciales agricoles d'émettre un avis « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ». Avis défavorable. L'amendement COM-213 n'est pas adopté. L'amendement COM-410 précis...

... types qui seront « notamment » relatives aux clauses déjà prévues à l'article L. 632-2-1 du code rural. Cela introduit l'idée que l'on peut recourir à d'autres types de clauses, notamment celle de réserve de propriété si l'interprofession l'estime nécessaire. Les gens qui connaissent bien le vin comprendront. Cela revient à satisfaire l'amendement sans recourir à une telle clause dans toutes les filières. Avis favorable à cet amendement sous réserve de l'acceptation de mon sous-amendement COM-437.