Interventions sur "réglementé" de Michel Sergent

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. La rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l'article 4 est imprécise et susceptible d'entraîner une augmentation significative des tarifs réglementés, indépendamment de l'évolution des coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public de la fourniture d'électricité. La notion de « rémunération normale » des opérateurs assurant la mission de fourniture aux tarifs réglementés est imprécise. Fait-elle référence à des profits, à des dividendes ? Et quel est le niveau de profit ou de dividende que l’on peu...

...ion du marché de l'électricité avait entraîné une explosion des prix pour les entreprises qui avaient choisi d'exercer leur éligibilité. En effet, sur le marché libre, le prix du mégawatheure électrique a dépassé 70 euros, alors qu'il n'excède pas 40 euros, et même 35 euros pour certains contrats, dans les tarifs régulés. L'ouverture à la concurrence, pour les ménages qui auront renoncé au tarif réglementé ou changé de fournisseur, risque également de se traduire par une hausse de leur facture énergétique. Le danger est bien réel que certains d'entre eux ne basculent dans le secteur tarifaire non réglementé sans en avoir réellement mesuré les conséquences à terme. À l'instar des entreprises qui se sont fait prendre au piège de contrats alléchants lors de l'ouverture du marché à la concurrence, les ...

...ne hausse de près de 7 % en 2005 et de 12, 7 % en 2006, soit une progression d'environ 40 % en trois ans. Pour les foyers concernés, surtout s'ils ne disposent que de revenus modestes, cette hausse n'est pas négligeable, les dépenses de chauffage faisant partie des charges incompressibles. L'argument que m'a opposé tout à l'heure M. le rapporteur, selon lequel l'écart entre le niveau des tarifs réglementés et les prix de marché était très important dans le secteur de l'électricité, n'a plus ici de portée. En effet, dans le cas du gaz, la différence entre les deux prix est moindre, compte tenu de la forte augmentation qui a eu lieu ces dernières années. C'est un argument supplémentaire en faveur de cet amendement.

...ure du gaz pour les consommateurs domestiques à compter du 1er juillet 2007, au même titre que ce qui existe depuis 2004 pour les entreprises et les collectivités, dénommées « consommateurs non domestiques ». La notion de « client non éligible » n'a donc plus cours puisqu'à partir de la date susvisée tous les clients seront éligibles. Il faut donc remplacer ce concept par la référence aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Pour ce faire, nous vous proposons, par le présent amendement, de modifier l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie afin de préciser que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui béné...