Interventions sur "commerciale" de Michel Teston

...al un article L. 692-1, l’existence de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en définissant les missions qui lui sont confiées. La définition proposée par le Gouvernement n’apporte pas beaucoup de nouveautés par rapport à l’Observatoire que nous connaissons depuis mars 2008, qui n’a pas été des plus efficaces pour faire la transparence sur les relations commerciales et le partage des marges entre les différents opérateurs. Contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors, le constat est fait que, premièrement, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudiera bien les coûts de production mais uniquement au stade de la production agricole, et pas aux autres stades de la chaîne de commercialisation ; deuxièmement, un rappor...

...à des fins non professionnelles de résilier le contrat par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause, moyennant le paiement d'un tiers, au plus, du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale du contrat. La cinquième amélioration consiste en l'obligation imposée aux opérateurs de téléphonie mobile d'insérer, dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est ainsi plus favorable aux consommateurs que le texte présenté par le Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat considère cependant qu'il convient d'aller plus loin et présentera des amendements pour mieux protéger le consommateur face à son fournisseur. En matière de tran...

...e pour les services téléphoniques surtaxés constituerait un réel progrès. Or le rapporteur propose la suppression de cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. Nous sommes opposés à cette suppression, les obstacles techniques invoqués n'étant pas insurmontables à moyen terme. En second lieu, selon le rapporteur, la mise en place de « forfaits famille » irait à l'encontre de la liberté commerciale des opérateurs. Il convient tout de même de rappeler que le texte que nous examinons est censé viser à augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs et non pas, prioritairement, les marges des opérateurs.

...mobiles, ne profite à des plateformes de reroutage d'appels. A l'article 7 quater (Article L. 121-84-7 du code de la consommation -Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), elle a adopté un amendement de coordination. A l'article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale), elle a adopté un amendement de suppression, le rapporteur ayant fait valoir qu'imposer aux opérateurs de proposer une offre commerciale à destination des familles empièterait excessivement sur leur liberté commerciale. A l'article 8 (Article L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions), elle a adopté un amendement de coordination. Après l'articl...