Interventions sur "communications" de Michel Teston

Mon explication de vote sera brève. Nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On nous demande de voter, à l’alinéa 2 de l’article 14 du projet de loi, une phrase ainsi rédigée : « La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. » Nous souhaitons nous en tenir au texte d’origine, qui indique simplement que La Poste est le prestataire du service universel postal. Nous voterons donc contre cet article.

Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal. Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, j’avais déjà rappelé que notre groupe avai...

Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, indiquait dans une revue de l’ARCEP, en 2005, que les fonds de compensation constituaient une véritable usine à gaz. C’est bien un tel système que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui. Vous comprendrez que nous soyons à tout le moins rétifs ! Le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant pour couvrir les dépenses prévues : les opérateurs alternatifs n’é...

... disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Si la question de l’adaptation aux évolutions technologiques ne pose pas de problème, il n’en va pas de même pour les autres aspects de cet article. L’article L. l du code des postes et des communications électroniques dispose actuellement que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Or l’ajout du principe selon lequel les prix sont orientés sur les coûts semble aller à l’encontre de l’obligation d’offrir les services à un « prix abordable ». En effet, désormais, l’important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s’acquitter que de ...