Interventions sur "envoi" de Michel Teston

Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois. Compte tenu de ce que j’ai dit lors de la présentation de l’amendement qui a été rejeté, nous sommes contre l’a...

...ux bases afin de réduire au maximum les stratégies d’évitement que les prestataires pourraient mettre en œuvre. Enfin, le texte offre la possibilité aux prestataires de s’exonérer de cette contribution. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer, quelle que soit l’assiette choisie, un seuil minimum de contribution ou de limiter la base de calcul aux seuls envois de correspondance, en ignorant les colis. Ce point a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur, et la commission a supprimé cette limitation afin que le prestataire du service universel n’assume pas, seul, le coût des obligations liées aux colis. Les amendements que nous allons vous soumettre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article permettront – si vous les adoptez...

J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité. Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être...

...tous les trois ans. » Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce que la directive prévoit la nécessité de tenir compte de ce qu’elle appelle « les exigences essentielles » : offrir des procédures transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations, garantir l’accès des personnes handicapées au service et aux installations, assurer la neutralité des envois postaux s’agissant de l’identité de l’expéditeur. Par ailleurs, une disposition est également introduite, sur l’initiative du Parlement européen, pour éviter le dumping social : il s’agit d’imposer le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale. Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En rev...

L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service. Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour ...

Nous voterons contre l’article 19, puisque l’abrogation des dispositions à laquelle il nous est proposé de procéder constitue une étape supplémentaire dans la voie de la libéralisation : désormais, il n’y aura quasiment plus de normes pour les envois recommandés.

Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux. Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée...

...qu’aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire, qui reste le service le plus fréquemment utilisé par les consommateurs, y compris les petites et moyennes entreprises. Les États membres peuvent aussi continuer à appliquer des tarifs uniformes à d’autres types d’envois, par exemple les journaux et les livres, pour des raisons liées à la protection de l’intérêt public général, comme l’accès à la culture, la garantie de la participation à une société démocratique – référence expresse à la liberté de la presse – ou la cohésion sociale et régionale. » À la lumière de cette lecture, force est de constater que le projet de loi ne reprend qu’un des aspects de ce con...

Cet amendement a pour objet de maintenir le prix unique du timbre et de contenir son évolution. En effet, le prix du timbre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, dans une limite raisonnable toutefois pour un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Ce tarif est unique et identique pour l’ensemble du territoire métropolitain. Or ce projet de loi prévoit que les prix soient orientés sur les coûts, ce qui fait naître des craintes justifiées. Les coûts de distribution du courrier ne sont en effet pas identiques sur tout le territoire, et les zones montagne...

...e leur territoire national ». Il s'agit là de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant le service public. Plusieurs amendements ont été déposés à cet effet par l'opposition à l'Assemblée nationale. Ils ont été rejetés pour le motif suivant, que je reprends quasi intégralement : « Les tarifs ne peuvent être identiques (...) que pour les prestations de base égrenées, c'est-à-dire hors envoi en nombre, et que si le monopole est maintenu. » Il est donc clair que le Gouvernement n'a pas l'intention de se battre au niveau européen pour maintenir sous monopole le courrier « de tous les jours ». Il a d'ailleurs affirmé sa position, considérant que 2009 sera l'année de la disparition du monopole. Il est tout aussi clair que, à ses yeux, le service public est un service au rabais pour les ...

Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une « personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois ». L'exposé des motifs ne justifie pas cette dérogation, qui aurait pour objet d'autoriser la délivrance d'une lettre à l'occasion d'un portage à domicile d'un journal ou de permettre au sein des entreprises l'échange de documents, par systèmes de courriers internes et de casiers. ...