Interventions sur "hydrocarbure" de Michel Teston

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a voté contre la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. En effet, ce texte est caractérisé par des ambiguïtés majeures s’ajoutant au manque de transparence du Gouvernement dans la conduite de ce dossier. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple de ces ambiguïtés, le principal critère de décision pour abro...

Cela explique que notre groupe ait déposé, à la fin de juillet 2011, une nouvelle proposition de loi dont l’objectif principal est la mise en place d’un cadre juridique sécurisé qui suppose, à notre avis, l’abrogation des permis litigieux et l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Notre texte vise donc d’abord à modifier le code minier en introduisant la distinction entre les permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels et les permis de recherche relatifs aux « hydrocarbures de roche-mère », pour reprendre les termes proposés par la mission interministérielle qui a été chargée d’éclairer le Gouvernement sur les enjeux sociaux, économiques et env...

... schiste a suscité une très forte mobilisation citoyenne sur les territoires concernés. Les manifestations ont été et sont toujours très nombreuses – c’est encore le cas aujourd’hui devant le Sénat – avec, en particulier, celle du 26 février 2011 à Villeneuve-de-Berg en Ardèche, qui a rassemblé plus de 20 000 personnes. En effet, le retour d’expérience des États où se pratique l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels a fait prendre conscience des dangers de la technique utilisée, c'est-à-dire celle de la fracturation hydraulique. Cette technique est énormément consommatrice d’eau et fait courir le risque d’une pollution de la nappe phréatique par les adjuvants chimiques utilisés dans le processus. Pris, en quelque sorte, la main dans le sac, le Gouvernement a décidé de mettre en place une...

...députés ont profondément modifié le texte initial sur des points essentiels. Les arguments de sécurité juridique invoqués au cours de la discussion à l’Assemblée nationale pour justifier de telles modifications ne nous semblent pas fondés. En tout cas, le texte actuel comporte de nombreuses ambiguïtés. Ainsi, nous sommes passés de l’interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère à l’interdiction de la seule technique dite « de fracturation hydraulique », ce qui est loin d’être la même chose. Cette technique n’étant pas définie dans le texte, les entreprises titulaires des permis pourraient vouloir contourner l’interdiction en y ayant recours, mais en la nommant autrement.

...oriale. À l’évidence, le Gouvernement veut éviter le risque éventuel de devoir payer des indemnités aux entreprises titulaires de permis. Ce constat conduit notre groupe à demander une remise à plat complète de ce texte en préalable à la révision du code minier et à un débat sur la politique énergétique de la France. Nos amendements ont donc pour objet de faire reconnaître la distinction entre hydrocarbures dits « conventionnels » et hydrocarbures dits « non conventionnels », d’obtenir l’abrogation avec effet rétroactif des permis exclusifs de recherches et de conditionner la délivrance d’un permis au respect de certaines règles, en l’occurrence la réalisation d’une enquête publique préalable et d’une étude d’impact, ainsi que la consultation du public. Ces amendements nous paraissent rendre parfai...