Interventions sur "logement" de Michel Teston

...le de l’eau par certains ménages. En outre, le texte donne désormais la possibilité aux communes s’engageant dans l’expérimentation de contribuer au financement de l’aide à l’accès à l’eau à partir des dépenses d’aides sociales du budget général. Un autre amendement a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La subvention attribuée par les communes au fonds de solidarité pour le logement, le FSL, peut désormais être majorée et dépasser le plafond légal de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. L’objectif est de permettre de globaliser la gestion des aides aux impayés et des aides aux foyers à faible revenu entre le département et le service, s’ils le souhaitent, avec un versement unique, apporté par le FSL. En l’absence d’intervention du FS...

...rs aux revenus plus élevés, mais un plafond est désormais prévu. En outre, le texte ouvre désormais aux communes, dans le cadre de l'expérimentation, la possibilité de contribuer au financement de l'accès à l'eau sur les dépenses d'aide sociale du budget général. L'Assemblée a adopté en nouvelle lecture un autre amendement : la subvention attribuée par les communes au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pourra être majorée et dépasser le plafond légal de 2 % du montant hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement. Ainsi est rendue possible une gestion globalisée des aides aux impayés et des aides aux foyers à faible revenu, avec un versement unique par le FSL. La subvention peut aussi être versée au centre communal d'action sociale (CCAS), qui se chargera de reverser les aides. Enfi...

...ausse affectera, elle, les autorités organisatrices de transport qui perçoivent les recettes issues des titres de transport. Monsieur le ministre, permettez-moi une suggestion. Une réflexion va être conduite en vue de réajuster les taux applicables aux différents secteurs. Ne serait-il pas possible de prendre en compte des secteurs essentiels de la vie quotidienne, notamment les transports ou le logement, lors de cette réorganisation, afin d’éviter que, dans ces domaines, les écarts de taux ne soient trop importants ?

...égalité des territoires. Nos collègues font le constat que les « dernières décennies » ont été marquées par l’absence de véritable politique d’aménagement du territoire et de péréquation, avec pour conséquences l’aggravation des inégalités territoriales et la mise à mal du principe d’égalité des chances. Toutefois, ils prennent acte de la création d’un ministère de l’égalité des territoires et du logement, qu’ils considèrent comme une reconnaissance de la fracture territoriale par le chef de l’État. Les auteurs de la proposition de résolution visent à agir dans trois domaines principaux : la restauration des services publics sur le territoire – gendarmerie, police, justice, école et poste notamment –, l’égalité des chances en termes de santé, d’emploi, d’enseignement, de transports et de très hau...

Mes questions porteront d'abord sur la tarification sociale et progressive de l'eau aux articles 13 et 14 de la proposition de loi. Quelle articulation prévoyez-vous avec les dispositifs de tarification progressive et sociale déjà existants, notamment avec le remboursement des impayés d'eau prévu dans le cadre des Fonds de Solidarité Logement (FSL) ? Des dispositions sont-elles prévues pour permettre aux nouvelles équipes municipales élues en mars 2014 d'accéder à l'expérimentation, étant donné que la date limite pour soumettre un projet dans ce cadre est fixée au 31 décembre 2013 ? Enfin, avez-vous envisagé le cas des logements ne disposant pas d'un compteur d'eau individuel, sachant qu'à ma connaissance, ils sont assez nombreux ? ...

Il faut impérativement développer l'offre de logements accessibles et de qualité. Indépendamment des circonstances dans lesquelles nous examinons ce texte, il est indispensable de mobiliser rapidement le foncier public pour augmenter la production de logements sociaux. Il est impératif de voter rapidement ce texte, car il y a urgence. Le groupe socialiste l'examinera attentivement et le soutiendra.

...ropose de donner la possibilité au conseil municipal de majorer la valeur cadastrale, dans la limite de dix euros par mètre carré, pour les terrains détenus depuis plus de cinq années. Je ne reviendrai pas sur la rectification qu’il vient d’apporter. Nous avons déjà longuement discuté d’une telle mesure de bon sens, notamment en 2006 lors de l’examen de la loi portant engagement national pour le logement. Le groupe socialiste, apparentés et rattachés, avait alors lui-même proposé des versions un peu différentes de cet amendement, mais allant dans le même sens. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

Après avoir salué la qualité de la présentation du rapporteur pour avis, M. Michel Teston s'est interrogé sur l'efficacité du dispositif de défiscalisation en matière de logement social mis en place par la LODEOM et sur les débats institutionnels actuels en outre-mer.

...s prononcer définitivement sur un projet de loi qui porte très mal son nom : ce n’est pas un projet de loi de mobilisation, c’est plutôt un projet de démobilisation de l’État dont nous avons discuté. Madame la ministre, pour pallier l’incurie du Gouvernement et les coupes franches dans le budget, vous organisez dans ce texte le pillage des organismes d’HLM, le pillage de la Caisse de garantie du logement locatif social, ou CGLLS, le pillage du 1 % pour combler les trous d’un budget qui s’effondre !

...sa substance par l’adoption du dispositif « Scellier » dans la loi de finances, ou encore les perspectives de modification des PLU, combinées au texte sur la relance, commencent à faire douter les élus dans les territoires. Nous voterons contre, parce que, à l’inverse, les concessions que vous avez faites à nos collègues de la majorité sont inadmissibles : vous avez entériné un bouclier fiscal « Logement » en soutenant les amendements Lamour et Goujon, qui sont véritablement scandaleux.