Interventions sur "postaux" de Michel Teston

...iques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmentation des prix pour les PME ou les plus petits consommateurs ! Or, dans ce domaine, les risques sont bien réels. Surtout, cet article supprime la référence à la notion de « coût évité ». Il est indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi que, « dans un contexte de libéralisation des marchés postaux, La Poste doit pouvoir adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents ». C’est donc une fois de plus une vision libérale qui est privilégiée. Je rappelle que la directive n’oblige aucunement à procéder de la sorte ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois. Compte tenu de ce que j’ai dit lors de la présentation de l’amendement qui a été rejeté, nous sommes contre l’adoption d...

J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité. Pourtant, si nous voulons que le fonds de compensation soit correctement doté, nous avons tout intérêt à élargir l’assiette, ce qui permet de mobiliser des recettes. Or M. le ministre s’est contenté d’émettre un avis défavorable, sans donner d’explication précise. Peut-être pourrait...

...s trois ans. » Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce que la directive prévoit la nécessité de tenir compte de ce qu’elle appelle « les exigences essentielles » : offrir des procédures transparentes et peu coûteuses de traitement des réclamations, garantir l’accès des personnes handicapées au service et aux installations, assurer la neutralité des envois postaux s’agissant de l’identité de l’expéditeur. Par ailleurs, une disposition est également introduite, sur l’initiative du Parlement européen, pour éviter le dumping social : il s’agit d’imposer le respect des obligations légales et conventionnelles en matière de conditions de travail et de sécurité sociale. Ces dispositions introduites dans la loi ne sont pas inintéressantes. En revanche, on...

...iversel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service. Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités. Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux pour définir ce qui correspond à un envoi dit recommandé. Je tiens à rappeler que le Gouvernement avait profité de la loi de 2005 pour réduire le périmètre des envois recommandés relevant du service réservé. Il ne s’agissait plus, précisément, que des recommandés prévus dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles », et non plus des recommandés prescrits par « un texte léga...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 349 et 350, qui visent la même problématique. Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu. La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libérale – pourtant, ce texte est déjà libéral –, estimant sans...

Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux. Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le sec...

présentant l'amendement déposé par le groupe socialiste, a relevé que la proposition de résolution reconnaissait la légitimité juridique de la démarche communautaire d'ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence, jugeant que cette position relevait d'une croyance absolue, et à son sens aveugle, dans les vertus de la concurrence, qui oubliait un peu vite que le secteur réservé finançait le service public postal, c'est-à-dire la distribution journalière et universelle du courrier, sans condition d'accessibilité, par péréquation interne entre les territoires « rentables » et les territoires...