Interventions sur "sncf réseau" de Michel Teston

S’agissant de l’amendement n° 80, la commission a émis un avis en trois temps. D’abord, elle considère que le I est satisfait par l’alinéa 75 du présent article, qui impose le respect de l’indépendance de SNCF Réseau dans l’exercice des fonctions essentielles. Ensuite, concernant le 1° du II de l’amendement, elle estime qu’il convient de conserver la compétence de la SNCF en matière de gestion des crises. Pourquoi ? Tout simplement parce que le système intégré que nous cherchons à bâtir doit permettre d’assurer de façon plus efficace la gestion des crises, qui ont souvent des répercussions sur l’ensemble du ...

M. Nègre évoque les risques liés à une mutualisation des services juridiques au niveau de l’EPIC de tête. Après analyse, ce risque n’est pas avéré. En effet, si l’on se réfère à l’étude d’impact annexée au projet de loi, les fonctions mutualisées concernées sont notamment, « le cas échéant, et sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et SNCF Mobilités, des services juridiques ». Le Gouvernement devrait être en mesure de déterminer les fonctions qu’il est pertinent de mutualiser ou non, à l’issue d’un dialogue avec les deux EPIC « filles ». Je rappelle en effet qu’un décret en Conseil d’État précisera les missions de la SNCF et leurs modalités d’exercice. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 31 vise à étendre les exigences d’indépendance aujourd’hui applicables à la tarification et à l’allocation des sillons à l’ensemble des missions exercées par SNCF Réseau. Le texte, dans sa forme actuelle, répond pleinement aux exigences imposées par la directive 2012/34/UE, qui impose des règles d’indépendance stricte pour les fonctions dites « essentielles », c'est-à-dire l’allocation des sillons et la tarification de l’usage des infrastructures. En l’état actuel du droit, il ne convient pas d’aller au-delà de ces exigences. Au demeurant, je rappelle que le rô...

Cet amendement vise à qualifier de « stratégique » le contrat-cadre conclu avec la SNCF et d’« opérationnels » les contrats conclus avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans la logique du groupe public ferroviaire intégré, l’EPIC de tête définissant les grandes orientations stratégiques, tandis que les EPIC « filles » assument des missions plus opérationnelles. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant des usagers au conseil de surveillance. Les représentants des usagers seront représentés au sein des conseils d’administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu’au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L’EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, la présence du représentant des usagers semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, il faut se souvenir de l’équation extrêmement contrainte applicable à ce conseil de surveillance : un tiers de ses membres do...

Cet amendement prévoit qu’un sixième au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des régions. Les membres de la commission n’ont absolument pas contesté le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire. Ce rôle est indéniable, et il a été reconnu avec l’attribution de deux sièges au conseil de surveillance ainsi qu’au conseil d’administration de SNCF Réseau. La commission a considéré que le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale et a émis un avis défavorable.

Le dispositif équilibré que j'ai fait adopter prévoit une négociation entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités sous le contrôle de l'ARAF, sachant qu'en cas de désaccord les terminaux de marchandises seront transférés sur la base de l'offre de référence 2013. L'inclusion des gares de voyageurs et des centres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remettrait en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 22 est retiré....

...e du fret ferroviaire : faute d'un cadre social homogène, elle a conduit au déclin de Fret SNCF. L'Etat n'a pas pleinement joué son rôle d'arbitre. Faute de s'impliquer dans les décisions stratégiques, il a laissé de larges marges de manoeuvre à la SNCF et à RFF. Ces éléments de contexte démontrent l'absolue nécessité et l'urgence de cette réforme créant un gestionnaire d'infrastructure unifié, SNCF Réseau, qui rassemble les activités exercées par RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires (la DCF). Le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire sont rassemblés dans un même groupe public ferroviaire - en jargon européen, on parle d'une structure verticalement intégrée. Il s'agit, en quelque sorte, de mettre en place une holding ferroviaire ...

...structures : c'est la conclusion que nous avons unanimement tirée des assises du ferroviaire. Il souhaite que l'avis conforme de L'ARAF soit rétabli. L'Assemblée nationale l'a fait pour les redevances d'infrastructures, et l'a étendu aux redevances des gares ainsi qu'à l'accès aux infrastructures. M. Nègre se dit favorable à l'unicité du réseau : je vous proposerai un amendement reconnaissant que SNCF Réseau est le propriétaire unique du réseau ferré national. Quant au rôle du Parlement, je vous propose d'inscrire dans la loi qu'un député et une sénatrice, ou l'inverse, siègent au conseil de surveillance de l'EPIC de tête. Enfin je suis moi aussi favorable au maintien de la règle d'or. Trois Épic font-ils une usine à gaz ? J'estime pour ma part que les problèmes d'entretien des infrastructures et c...

Avis défavorable. Le risque que vous évoquez n'est pas avéré. Si l'on se réfère à l'étude d'impact annexée au projet de loi, les fonctions mutualisées sont la gestion administrative des ressources humaines - paye, assurance maladie, prévoyance, prestations sociales - et le cas échéant, « sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et SNCF Mobilités », les services juridiques, l'organisation et le pilotage de la politique d'achats généraux... Les responsables des deux EPIC filles seront en mesure de déterminer ce qu'il est pertinent de mutualiser.

L'ARAF aura pour mission de vérifier l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice de ses missions.

Est visé, par exemple, le cas de la filiale d'ingénierie commune à la RATP et à la SNCF, Systra, et les filiales de celle-ci. L'amendement n° 136 est adopté, ainsi que l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 22. L'amendement n° 54 reconnait à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficient également les EPIC filles, SNCF Mobilités et SNCF Réseau.

Avis défavorable. Les usagers seront représentés aux conseils d'administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu'au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L'EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, leur présence semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, les membres du conseil de surveillance doivent être pour un tiers des représentants des salariés, pour la moitié des représentants de l'État, deux de se...

Avis défavorable. Si le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire est indéniable, et a été reconnu, avec l'attribution de deux sièges au conseil de surveillance, ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale. L'amendement n° 129 n'est pas adopté, non plus que l'amendement de repli n° 130. L'amendement n° 23 assure la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil de surveillance, pour renforcer le contrôle du groupe public ferroviaire par le Parlement.

Avis défavorable. La nomination du président de SNCF Réseau à la tête du directoire pourrait laisser entendre qu'il poursuit d'autres objectifs, plus larges, de promotion du groupe public ferroviaire par exemple. Pour des motifs tenant à son indépendance, il ne semble pas souhaitable qu'il exerce un tel rôle. L'amendement n° 127 n'est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 25, 26, 58, 27, 28, et 67 sont adoptés, ainsi que l'amendement de précisio...

...du projet de loi, l'Assemblée nationale a prévu une clause de revoyure à ce sujet. Avis défavorable. L'amendement n° 83 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 29 est adopté, ainsi que l'amendement de cohérence n° 34. L'amendement n° 161 pose le principe d'une délibération annuelle du Haut Comité sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolutions du contrat conclu entre SNCF Réseau et l'État. Le résultat de ses délibérations sera rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d'orientation remis par le Gouvernement avant chaque échéance triennale.

Avis défavorable. Je ne suis pas certain qu'il soit possible de déterminer le niveau des ressources de SNCF Réseau à trois voire dix ans. Même chose pour les recettes commerciales. Dès lors, entrer dans un tel niveau de détail ne me semble pas pertinent. En ce qui concerne les objectifs de productivité, le contrat doit les fixer, mais il revient ensuite à l'EPIC de s'organiser pour les remplir. L'amendement n° 84 n'est pas adopté. L'amendement n° 37 précise que la couverture du coût complet se mesure à l'a...

... Ce régime, déjà très contraignant, me paraît suffisant : défavorable. L'amendement n° 87 n' est pas adopté. Les amendements rédactionnels n° 57 et n° 59 sont adoptés, ainsi que l'amendement d'harmonisation n° 42. L'amendement n° 72 de François Patriat supprime l'alinéa 79 de l'article 2, qui dispose que « tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu'il réalise ». Notre collègue de la commission des finances souligne que cet alinéa est peu compréhensible. Mais plutôt que de le supprimer, je vous propose par l'amendement n° 137 de le reformuler. Je ne puis donc être favorable à l'amendement n° 72. L'amendement n° 72 n'est pas adopté. L'amendement n° 137 est adopté. L'amendement n° 35 est important : ...

La consultation des collectivités territoriales, déjà prévue par le décret « Gares », a été confirmée par plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Il ne semble pas raisonnable d'aller plus loin en octroyant à des comités de gare un pouvoir de validation des projets entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Mon avis est défavorable.

...entres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remet en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Certes, l'offre de référence SNCF en 2015 est bien moins importante pour les marchandises qu'en 2013 : 171 cours fret contre 399. Mon amendement n° 156 transfère l'ensemble des cours de marchandises figurant à l'offre de référence 2015, et laisse SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'entendre pour les autres, sachant qu'en cas de désaccord l'arrêté interministériel constatera un transfert automatique sur la base de l'offre de référence 2013. Cela se fera sous le contrôle de l'ARAF.