Interventions sur "exception" de Michel Thiollière

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne dispense la représentation d'une oeuvre graphique ou plastique de l'autorisation de son auteur que dans le cadre des catalogues de ventes judiciaires. La jurisprudence a toujours considéré que l'exception de citation, qui dispense d'autorisation préalable les analyses et courtes citations d'oeuvres littéraires, ne pouvait s'appliquer aux oeuvres d'art graphiques, plastiques ou architecturales. En raison de cette lacune juridique les organismes de presse sont confrontés à des difficultés croissantes dans la mesure où ils sont obligés, en principe, d'obtenir l'accord préalable de l'auteur pour tout...

L'amendement n° 199 vise à supprimer le dispositif instaurant une exception en faveur de l'information. Cette proposition est motivée par le préjudice que cette nouvelle exception porterait aux photographes. La commission a souhaité maintenir l'exception en faveur de la presse, tout en s'efforçant de mieux la définir. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement. La profession de photographe mérite cependant d'être prise en considération. La commission se mont...

La précision apportée par cet amendement ne paraît pas nécessaire, car le droit français reconnaît traditionnellement une prééminence aux attributs d'ordre intellectuel et moral sur les attributs d'ordre patrimonial du droit qu'a l'auteur sur son oeuvre. D'ailleurs, l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle subordonne l'exercice des exceptions, qui affectent le droit patrimonial de l'auteur, à la divulgation de l'oeuvre qui relève, elle, des prérogatives morales. Le bénéfice des exceptions ne peut, dans ces conditions, altérer le droit moral reconnu à l'auteur sur son oeuvre. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que j'ai développés ce matin, lors de la discussion générale, concernant les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement. Ils tiennent en trois points essentiels. D'abord, la directive 2001/29, dans le a) du paragraphe 3 de l'article 5, prévoit une exception en faveur de l'enseignement et de la recherche. Ensuite, un certain nombre de pays européens l'ont déjà adoptée. Enfin, les accords intervenus récemment dans ce domaine ne nous paraissent pas suffisamment satisfaisants. Au demeurant, le dispositif que nous vous proposons dans cet amendement encadre strictement cette exception. Tout d'abord, celle-ci ne peut porter que sur de courtes oeuvres ou ...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 203, car elle a souhaité encadrer strictement l'exception en faveur de l'enseignement et de la recherche de façon à ne pas causer un préjudice excessif aux auteurs. Je suis favorable au sous-amendement n° 260 de M. Charasse, car cette suggestion me paraît aller dans le sens souhaité par l'ensemble de ceux qui approuvent l'amendement n° 1. La commission est défavorable aux amendements identiques nos 47 et 198, qui reprennent littéralement le texte de l...

...é que l'épuisement communautaire du droit de distribution faisant l'objet de l'article 4 du projet de loi méritait un ajustement. En effet, si la directive de 2001 donne à la jurisprudence « Deutsche Gramophon » une traduction législative, le projet de loi transpose celle-ci avec une fidélité faussement littérale présentant une ambiguïté qu'il convient de lever. S'agissant de l'harmonisation des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, il a rappelé que la directive imposait à tous les Etats d'introduire dans leur droit une nouvelle exception obligatoire en faveur de certaines reproductions provisoires indispensables à l'acheminement des oeuvres numérisées sur les réseaux. Après avoir regretté que la rédaction du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive qui s'y rapporte soit parfaite...

...e vivante en France à un horizon de dix à vingt ans, et sur l'accès équitable à la culture, pour tous les Français. Il a souhaité ainsi que le projet de loi conjugue les voies et moyens de respecter les auteurs et de permettre l'accès à cette « scène globale » idéalisée par Shakespeare. Il a demandé des précisions sur plusieurs dispositions essentielles du projet de loi, telles que le régime des exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins, la constitution d'une plateforme publique de téléchargement légale, et son rôle dans l'émergence de nouveaux talents, ainsi que sur l'évolution du niveau financier des sanctions en fonction de l'effectivité de leur application. Il s'est déclaré préoccupé par la complexité rédactionnelle de l'article 7 du projet de loi, dont les contradictions risquent de...