Interventions sur "interopérabilité" de Michel Thiollière

...amnent pas d'autres à double tour et n'érigent pas de nouvelles barrières et de nouvelles murailles. Les mesures techniques de protection doivent garder les portes du droit d'auteur et non pas entraver l'accès au partage, à l'émergence et à la diffusion. C'est la raison pour laquelle, faisant oeuvre pionnière, le Sénat, sans doute premier en Europe et peut-être même dans le monde, a décidé que l'interopérabilité est un nouveau droit, un droit à accéder aux oeuvres. Le dire, c'est bien ; lui donner les moyens de son effectivité, c'est mieux ! Trois niveaux dans le texte, aux articles 7 et 7 A, décrivent le chemin, du principe à l'effectivité de l'interopérabilité : Première étape, le principe est énoncé à l'article 7, écrit grâce au travail utile effectué au sein de la commission mixte paritaire. « Les ...

sénateur, rapporteur pour le Sénat. a souligné que les travaux de ce dernier avaient été guidés par la nécessité de concilier plusieurs exigences, à savoir l'obligation pour la France de transposer la directive 2001/29, le respect des droits des auteurs et des artistes-interprètes, la possibilité pour le plus grand nombre d'accéder à des oeuvres dans un format numérique et enfin l'interopérabilité des supports de lecture avec les mesures techniques de protection des oeuvres et des objets protégés.

a noté que le Sénat s'était efforcé de garantir l'interopérabilité en l'assortissant de moyens appropriés. Il a ajouté que la proposition de rédaction soumise à la commission mixte paritaire procédait à une clarification bienvenue.

a estimé que cette nouvelle rédaction se situait dans la droite ligne des préoccupations du Sénat qui avait souhaité rendre effective l'interopérabilité et qu'elle parachevait en quelque sorte l'orientation qu'il avait dessinée.

Tout en estimant que l'idée d'une définition explicite de l'interopérabilité était en soi intéressante, M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il convenait cependant en priorité d'assurer la mise en oeuvre pratique et effective de l'interopérabilité. Il s'est demandé si la rédaction proposée par M. Jean Dionis du Séjour, qui n'évoquait que la « lecture » des oeuvres, alors que le dispositif proposé pour l'article L. 331-5-2 portait plus largement sur ...

a précisé que la référence à la seule lecture des oeuvres pourrait créer des distorsions de concurrence entre distributeurs, dans l'hypothèse où l'interopérabilité ne garantirait que la lecture de l'oeuvre, alors qu'un distributeur original autoriserait, pour la même somme, ses clients à lire et à procéder à un certain nombre de copies de l'oeuvre achetée.

Cet amendement a pour objet de regrouper dans un nouvel article additionnel avant l'article 7 bis le dispositif que je vous propose de substituer à celui qu'a retenu l'Assemblée nationale pour garantir l'interopérabilité des mesures techniques. La mise en place des mesures techniques risque de rendre incompatibles certains systèmes, par exemple une plate-forme de téléchargement et un baladeur. Pour remédier à cela, l'Assemblée nationale a imaginé un système reposant sur l'obligation faite aux fournisseurs de mesures techniques de fournir à autrui les informations essentielles à l'interopérabilité : documents tec...

...ction de l'amendement n° 18. En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° 237 rectifié bis. Finalement, celui-ci est proche du sous-amendement n° 194 et on peut estimer qu'il est satisfait. Le sous-amendement n° 238 rectifié bis vise à apporter deux modifications au dispositif prévu dans l'amendement n° 18. La première est dictée par le souci de garantir que l'interopérabilité permettra au consommateur d'accéder au contenu de l'oeuvre protégée en conformité avec les droits octroyés par les titulaires de droit et le droit d'auteur. La commission s'est efforcée de prendre en compte cette préoccupation en précisant, dans le texte proposé pour le troisième alinéa de l'article L.331-5-2, que le procès-verbal de conciliation dressé par l'Autorité de régulation devait précis...

Néanmoins, ces dispositions répondent à une logique. À l'origine, le projet de loi créait un collège des médiateurs chargé de missions de conciliation. L'Assemblée nationale lui a confié de nouvelles prérogatives. Pour sa part, le Sénat, pas plus tard qu'hier soir, a décidé du principe de l'interopérabilité. Il faut bien qu'à ces principes voulus par le Parlement correspondent des mesures pratiques et techniques permettant leur application. Il convenait donc, non pour augmenter le nombre d'autorités administratives indépendantes, non pour satisfaire à une mode, d'élargir le pouvoir du collège des médiateurs et de le transformer en autorité administrative à la fois indépendante et transparente. Ce ...

La mise en oeuvre de l'interopérabilité doit davantage être recherchée dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, introduit par l'article additionnel avant l'article 7 bis du présent projet de loi, qui instaure une procédure de conciliation conduite sous l'égide de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection. Les personnes qui contourneraient les mes...

...par les trois premiers alinéas ainsi que le neuvième alinéa du texte proposé pour l'article L.331- 5 du code de la propriété intellectuelle, qui a pour objet de définir les mesures techniques de protection et de leur conférer un statut juridique protecteur, et la seconde, constituée par les autres alinéas du même texte, dont l'objet est de veiller à ce que ces mesures techniques n'entravent pas l'interopérabilité. La commission qui, comme je le rappelle, attache une grande importance à ces questions d'interopérabilité, a souhaité une refonte profonde de ce dispositif. C'est la raison pour laquelle, pour plus de clarté, elle souhaite regrouper les dispositions pertinentes au sein d'un article additionnel avant l'article 7 bis, ce qui lui permettra, en outre, de les rattacher aux compétences de l'au...

...très précise dans la directive, des mesures techniques de protection, d'autre part, le statut protecteur qui doit leur être conféré. C'est une exigence forte de la directive que nous avons souhaité inscrire dans cet article 7, de façon que les choses soient précises, comprises et ainsi connues de tous. De la même manière, la directive encourage fortement, sans en formuler fermement la demande, l'interopérabilité. Or, comme le soulignait précédemment M. le ministre, aucun parlement européen ne s'est jusqu'à ce jour engagé dans cette voie. Le parlement français est donc sans doute le premier au monde à viser à l'interopérabilité et à la consacrer dans une loi en lui conférant donc toute l'effectivité qui s'attache à un texte de cette nature. L'interopérabilité, si j'ai bien compris ce qui a été dit ce so...

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 52 rectifié et 188 rectifié ter. La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 115 rectifié. Elle est également défavorable à l'amendement n° 189 rectifié bis, car la régulation de l'interopérabilité doit relever des compétences de l'autorité de régulation créée par amendement de la commission, et paraît très éloignée des compétences actuelles du Conseil de la concurrence telles qu'elles sont actuellement définies par le code de commerce et qui portent sur les entraves à la concurrence et les abus de position dominante. S'agissant du sous-amendement n° 190 rectifié bis, la commission,...

...ectif que partage la commission et qu'elle s'efforce de garantir à travers les dispositions nouvelles qu'elle vous proposera à l'amendement n° 18 portant article additionnel avant l'article 7 bis. Elle estime donc que le sous-amendement n° 228 est en quelque sorte déjà satisfait ou sur le point de l'être. Toutefois, compte tenu de l'engagement que le sous-amendement traduit en faveur de l'interopérabilité, la commission n'a pas voulu émettre un avis défavorable et s'en remet à la sagesse du Sénat. Sur le sous-amendement n° 229, la commission estimant qu'il est satisfait par le sous-amendement n° 277 rectifié bis, elle demande à son auteur de bien vouloir le retirer. Sur le sous-amendement n° 272 rectifié, la commission émet un avis défavorable. En effet, nous devons nous efforcer de conc...

...inition et la consécration juridique des mesures techniques que l'article 7 du projet de loi insère dans les deux premiers alinéas d'un nouvel article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle sont une reprise quasi littérale des paragraphes 2 et 3 de l'article 6 de la directive. Nous retrouvons, en revanche, une marge d'appréciation dans deux domaines où la directive est moins précise : l'interopérabilité des mesures techniques et la conciliation de ces dernières avec le bénéfice effectif des exceptions, en particulier de l'exception pour copie privée. Nous avons tout d'abord souhaité mieux garantir le bénéfice effectif de certaines exceptions, en particulier de l'exception de copie privée, de l'exception en faveur des bibliothèques et de l'exception en faveur des personnes handicapées. Certes, ...