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Interventions sur "interprofession" de Michel Vaspart
2 interventions trouvées.
Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient placer l’ensemble des acteurs de l’organisation interprofessionnelle dans l’insécurité juridique. Cette problématique a été particulièrement relevée par l’Autorité de la concurrence, dans son avis en date du 3 mai 2018. Cela concerne le contenu des indicateur...
D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types. C’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100 %. Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée par la commission des affaires économiques au plus grand nombre. Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus, tout en répondant à l’objectif initial, à savoir développer la contractualisation.
