Interventions sur "CICE" de Michèle André

...ne les moyens dont dispose l’État pour lutter contre la fraude fiscale et assurer le paiement de l’impôt, dont est redevable tout citoyen qui se respecte… Enfin, ce projet de loi de finances rectificative crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; universel et général, ce dispositif symbolise la réactivité du Gouvernement face à la diminution du nombre des emplois industriels. Le CICE représente un effort de 20 milliards d’euros, alors que le gouvernement précédent avait fait son objectif de porter atteinte au pouvoir d’achat des Français les plus fragiles, à hauteur de 11 milliards à 13 milliards d’euros. Cet effort sera financé par 10 milliards d’euros d’économies, réorientés vers l’investissement, l’innovation, la formation, l’embauche, l’exportation et le retour à des mar...

...mment replacé dans son contexte. C’est parce qu’il s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures que nous ne souscrivons pas à la stratégie de certains, tendant à approuver quelques aspects du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, d’en contester d’autres, de s’abstenir sur d’autres encore. Nous y souscrivons d’autant moins que le Gouvernement, collectivement, a fait du CICE une mesure centrale des rendez-vous budgétaires de cette fin d’année, afin d’en permettre une mise en œuvre rapide. Contrairement à ce que nous entendons de part et d’autre, le CICE n’est pas une variante de la TVA dite « sociale », dont nous assumons la suppression au travers de la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier. Il s’en distingue radicalement par au moins trois aspect...

...inissement des finances publiques avec laquelle, nous, la gauche, avons choisi et décidé de nous colleter, et ce avec un seul objectif : le redressement de la France, notamment sur le plan économique et sur le plan social. La seconde partie de l’année 2012 aura ainsi été riche en changements, y compris dans le domaine des finances publiques. Ce collectif de fin d’année, qui aurait pu être un exercice traditionnel, présente pourtant d’éminentes particularités : il doit en effet tirer les conséquences des surévaluations de recettes et des sous-évaluations de dépenses effectuées par le gouvernement précédent ; dans le même temps, il doit démontrer la capacité du nouveau gouvernement à tenir les engagements de réduction du déficit public pris devant les partenaires européens de la France et devan...

...a recherche d’un dispositif simple et la nécessité de l’efficacité. Depuis 2002, la place de la France dans la compétition internationale ne cesse de se dégrader : excédentaire en 2002, la balance commerciale est devenue déficitaire de plus de 70 milliards d’euros en 2011. Au cours de la même période, 700 000 emplois industriels ont disparu et 25 % des parts de marché à l’export ont disparu. Le CICE a l’avantage de favoriser l’investissement et de donner de la respiration aux entreprises dès 2013 tandis que son financement sera reporté à 2014. Ce crédit d’impôt s’inscrit donc dans la logique du projet de loi de finances et en conserve la cohérence. Le Gouvernement a trouvé la bonne mesure, jouant sur les conditions d’une réelle compétitivité, donnant de l’impulsion à l’investissement et rec...