Interventions sur "consommateur" de Michèle André

...es cartes associant fidélité et crédit renouvelable. À l’issue d’un débat intense au Sénat et d’une discussion entre tous les groupes politiques, nous sommes parvenus à adopter, sur mon initiative, un amendement visant à obliger les enseignes proposant de telles cartes liées à proposer par ailleurs une carte de fidélité sans crédit. Là encore, il s’agit d’un point d’équilibre entre protection des consommateurs et dynamisation de la consommation, que les députés ont approuvé en deuxième lecture. En outre, à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des finances sur l’assurance emprunteur, rapport qui était attendu depuis l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juin et juillet 2013, les députés ont inséré, à l’article 19 octies, une réforme ma...

L'article 19 réduit de deux à un an le délai Chatel, au terme duquel un crédit renouvelable inutilisé est résilié. La loi Lagarde l'avait déjà ramené de trois à deux ans, entraînant la suppression de plusieurs millions de comptes de crédits chaque année. En matière de lutte contre le surendettement, le bilan est mitigé, car les consommateurs visés sont ceux qui n'ont pas recours au crédit renouvelable. Ils risquent d'être freinés dans leurs achats de biens durables : l'impact sera négatif pour les enseignes de distribution déjà fragilisées par la crise. Il faut néanmoins éviter que les consommateurs ouvrent, afin de bénéficier d'avantages promotionnels, des crédits renouvelables qui leur sont inutiles. L'amendement n° 242 revient ...