Interventions sur "autorité" de Michèle Vullien

Cet amendement rédactionnel vise à mieux situer la compétence « mobilité solidaire » dans la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité locales et régionales.

Je ne demande pas tout à fait la même chose que ma collègue pour les personnes en situation de handicap et leurs accompagnateurs. Les avantages tarifaires peuvent consister en tarifications réduites mises en place par les autorités organisatrices de la mobilité. Ils peuvent aller jusqu’à la gratuité, mais je ne demande pas, pour ma part, que la gratuité soit systématique. Par ailleurs, la priorité est de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %, l’accompagnement d’une tierce personne pour réaliser les acte...

Cet amendement vise à donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution, de lever un versement mobilité sur le ressort territorial de la collectivité à laquelle elle s’est substituée. Ce versement mobilité est plafonné à 0, 3 % pour l’exercice des compétences mobilités actives et partagées, comme nous l’avons déjà voté ce matin.

Je serai très concrète. Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité. Une agglomération doit ici être entendue comme une unité urbaine, au sens de l’Insee. Selon le dernier relevé du Cérema, 61 agglomérations dépassent aujourd’hui 100 000 habitants, ce qui correspond à 95 AOM soumises...