Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "cotisation" de Michèle Vullien
2 interventions trouvées.
...es caisses d’Urssaf avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en vertu d’une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d’usage de cette carte. Récemment, certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, au motif que les rares utilisations personnelles de cette carte constitueraient un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales. Exonérer, par la loi, la carte de service de cotisations sociales permettrait de sécuriser le contentieux y afférent et de reconnaître ce titre comme une carte nécessaire aux professionnels du transport public urbain de voyageurs dans le cadre de leur activité.
La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageursprévoit, dans son article 24, la remise d’une carte personnelle de service aux salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des réseaux de transports urbains qui permet à ces employés de circuler librement sur leurs propres réseaux. Certaines URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, contredisant leurs positions historiques, sont tentées, depuis quelques années, de requalifier cette disposition en avantage en nature. Or la carte de service constitue une disposition conventionnelle concernant un outil professionnel. Le présent amendement de clarification vise à mettre fin à une insécurité et à une instabilité juridiques liées ...
