Interventions sur "conjoint" de Michelle Demessine

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que femme engagée pour la reconnaissance des droits des femmes, je me réjouis que les conjoints d'artisan, de commerçant, accèdent enfin à un statut. Je me réjouis ainsi, monsieur Poniatowski, que le rôle qu'elles jouent depuis très, très, très longtemps dans l'entreprise soit reconnu !

Je me souviens, jeune militante, d'avoir milité aux côtés des conjointes. Les agricultrices, pour leur part, ont d'ailleurs obtenu satisfaction depuis longtemps, certainement parce qu'elles étaient plus nombreuses à le demander. Par ailleurs, je voudrais exprimer l'agacement que m'a procuré la remarque de M. Poniatowski, qui s'inquiétait de savoir si les conjointes concernées travailleront réellement dans l'entreprise. Je tiens à vous dire, mon cher collègue, qu'il...

...de la logique. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 ne fait malheureusement référence qu'aux personnes mariées : il ne prévoit ni le cas des personnes liées par un pacte civil de solidarité ni celui des concubins. La commission des affaires économiques nous propose de remédier en partie à ce problème en considérant la personne liée au chef d'entreprise par un PACS comme son conjoint. Dont acte. Nous considérons toutefois que la commission ne va pas assez loin puisque les concubins ne sont toujours pas pris en compte. Le concubinage est pourtant, de nos jours, un mode de vie de couple largement répandu - certains de nos collègues sénateurs doivent même vivre sous ce régime !

Nous trouverions étonnant que le Gouvernement rejette notre proposition, et ce d'autant qu'il a accepté de prendre en compte le statut de concubin dans le projet de loi d'orientation agricole au sujet de l'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des travailleurs agricoles et de leurs conjoints.

L'article 12 donne le choix pour définir le mode de calcul des cotisations dues par le conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant. Afin d'éviter un accroissement des charges sociales pesant sur l'entreprise, le conjoint et le chef d'entreprise peuvent choisir de cotiser à partir du bénéfice industriel et commercial. Cependant, en retenant cette solution, ils diviseront de la même façon le montant de leur pension de retraite. Finalement, ce mode de calcul induit une reconnaissan...

Je soutiens l'amendement présenté par Mme Dini, car je n'ai pas du tout été convaincue par les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. La médiation pénale ne peut être utilisée en cas de violences conjugales, sauf à admettre que les deux conjoints ont chacun des torts, ce qui n'est pas acceptable. De plus, ce serait entrer dans le jeu du conjoint violent. Pour avoir suivi, au sein d'associations, de nombreux cas de femmes battues, je peux vous dire que les conjoints violents sont très souvent repentants le lendemain ou le surlendemain des faits. Je ne vois donc pas l'utilité de recourir à la médiation pénale.