Interventions sur "gestionnaire" de Michelle Demessine

Nous souhaitons également supprimer cet article 11, qui dispose que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz est régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, tout en précisant que son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'État ou des entreprises ou organismes du secteur public. Nous considérons, au regard de l'adoption de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF, que la porte est donc ouverte par cet article 11 à la privatisation de la soc...

Cet amendement vise à faire en sorte que la société gestionnaire du réseau de transport de gaz soit détenue en totalité par des personnes morales de droit public, qu'il s'agisse d'entreprises publiques, de l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Nous sommes parfaitement conscients que cette proposition est tout à fait contraire aux objectifs du présent projet de loi. En effet, dès la mise en oeuvre des dispositions de l'ar...

Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi. Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité. Or la filialisation des réseaux de distribution est une décision fondamentale qui n'était aucunement requise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne compor...

Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité. En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz. Non seulement cette situation est contraire à la Con...

La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital. Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère. En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de sous-filiales. Cette autono...

...l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle. Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère. En avril 2006, déjà, la Commission européenne considérait qu'EDF et GDF enfreignaient les dispositions des directives européennes de 2003, dans la mesure où « les GRD ne disposaient pas de pouvoirs de décisions effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, et concernant les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou dé...

Le deuxième alinéa du III de cet article est ainsi rédigé : « 1 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau et les mots : ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée sont supprimés ». Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible pour l'abonné du gaz moyen, de quoi s'agit-il ? Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004, que le deuxième alinéa (1°) de l'article 6 du projet de loi prévoit de modifier, est actuellement ainsi rédigé : « Les statuts de la...

...emis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration. Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de distribution de gaz. Avec un gestionnaire de réseaux privatisé, qui garantira que les choix d'investissement et de maintenance seront faits dans le souci de défendre l'intérêt général et non, avant tout, selon des considérations financières ? À qui fera-t-on croire que les logiques des actionnaires répondent aux mêmes valeurs que celles de l'État ? Dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, dans laquelle existait une...

... texte proposé pour l'article 15-1 de la loi du 9 août 2004, afin d'assurer l'indépendance et la neutralité des représentants de l'État. Depuis la loi d'août 2004, les réseaux de distribution de GDF et d'EDF ont déjà des comptes séparés de leur maison mère respective. Ils ont également des dirigeants qui répondent aux critères d'indépendance définis dans la directive. La soumission des sociétés gestionnaires de réseaux aux dispositions de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public a des conséquences sur la composition du conseil d'administration ou de surveillance : sur les dix-huit membres, un tiers est nommé par les salariés, le nombre de représentants de l'État est limité à deux, et le reste dépend du choix des actionnaires. Dans cette situation, il est fondamental, au regard...

... que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver. Nous considérons néanmoins avec circonspection cet article 7 qui consiste à maintenir le service de distribution sous la forme d'un service commun aux deux filiales de distribution que crée le projet de loi : le gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et celui de GDF. Avec cette disposition, vous tentez d'une certaine façon de vous protéger contre les protestations d'une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service : 58 000 salariés sont en effet concernés par ce service commun de distribution et sont légitimement inquiets depuis l'annonce, en mars dernier, de la possible fusion entre GDF et Suez. ...