Interventions sur "personnes handicapées" de Michelle Demessine

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, voilà près de deux ans, alors que nous clôturions les débats relatifs à la loi pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'avais insisté sur le formidable espoir qu'avait suscité cette réforme et sur le fait qu'il n'était pas digne de notre démocratie d'apporter une réponse bien en deçà des attentes de dizaines de milliers de citoyens en situation de handicap. En refusant une définition du handicap intégrant pleinement l'environnement de l'individu, force est de constater que le Gouvernement a limité l'ambition d...

..., exclut dans ses fondements mêmes le principe d'universalité et d'égalité de traitement sur le territoire que nous en arrivons aujourd'hui à un tel bilan et à une telle déception ! La CNSA n'apporte qu'un financement complémentaire aux départements, qui doivent donc verser la différence. Or nous savons bien aujourd'hui que le compte n'y est pas ! La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées fait partie d'un dispositif d'une rare complexité, qui révèle le manque de personnel, de formation et à tout le moins d'un référentiel national permettant une réelle harmonisation des prises en charge. Dans ce contexte, les fonds départementaux de compensation ne peuvent tenir leurs engagements, puisqu'ils reposent sur le principe d'une participation facultative pour un champ d'intervention obli...

Cet amendement a pour objet de garantir l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH qui, comme son nom l'indique, gère le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette association a pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail. L'AGEFIPH, je souhaite le rappeler, contribue à la politique de l'emploi conduite par l'Etat Au service des entreprises et des personnes handicapées, elle est au coeur du partenariat qu'elle suscite entre les acteurs économiques, sociaux et asso...

...git de déterminer les objectifs de ces organismes et d'en assurer le contrôle. En aucun cas, cela ne doit aboutir à ignorer les personnes les plus éloignées de l'emploi pour privilégier celles qui sont plus immédiatement employables. Il faudrait articuler explicitement l'action de ces centres de pré-orientation et des organismes de placement spécialisés avec celle des maisons départementales des personnes handicapées afin que la logique d'orientation professionnelle soit, comme ils le souhaitent, intégrée au guichet unique d'accueil, d'écoute, d'information et de conseil. Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

...ives à la formation professionnelle spécifiques aux personnes en situation de handicap. Comment espérer combler le fossé qui les sépare de l'emploi sans améliorer leur qualification ? Nous tous, ici, savons que la situation de handicap multiplie de façon importante le risque de non-emploi. Comme pour la scolarisation, il convient d'engager une politique résolue en faveur de la qualification des personnes handicapées. C'est à cette seule condition que, me semble-t-il, nous parviendrons peut-être à combler le fossé injustifiable qui les sépare de l'emploi. Nous nous devons de mobiliser la solidarité nationale pour que l'accès à la formation, à l'orientation professionnelle et à l'emploi soit enfin garanti et prenne corps dans la réalité quotidienne de chaque personne en situation de handicap qui aspire tout ...

Cet article prévoit une convention entre les assureurs, les banques, l'Etat et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, relative à l'accès des personnes handicapées à l'emprunt. Cet article est inutile et ne tient aucun compte des enseignements négatifs que les associations peuvent désormais tirer de l'expérimentation d'un même dispositif conventionnel, la « convention Bellorgey », dans le champ de la santé. Il est inutile, car la convention Bellorgey prévoit un dispositif d'accès à l'emprun...

...ion à l'AGEFIPH. Les obligations d'emploi ne doivent pas être assouplies par la prise en compte des conditions d'aptitude particulières qui, d'ailleurs, sont en pleine évolution grâce aux avancées technologiques. Par ailleurs, nous souhaitons, avec la même détermination qu'en première lecture, que la contribution à l'AGEFIPH soit relevée significativement. Dans notre pays, le taux d'emploi des personnes handicapées oscille entre 2, 8 % et 4, 1 %. Par conséquent, les moyens pour atteindre l'objectif de 6 % doivent être mobilisés. C'est pourquoi nous proposons de relever significativement le plafond de la contribution à l'AGEFIPH, dans la limite de 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, suivant une fois de plus les recommandations du Conseil économique et social de 2003 tout comme celles de M. P...

...a directive européenne 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui doit être transposée par les Etats membres avant le mois de février 2006. L'article 23 de cette directive prévoit que les « spécifications techniques devraient être établies de manière à prendre en compte les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ». L'article 26 de cette directive précise que «les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales ». En vertu de cet article, nous vous proposons donc de compléter l'article 54 du code des marchés publics. Il est prévu également « qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences ...

En première lecture, j'ai évoqué les drames humains causés par la difficulté de vie des personnes handicapées, qui sont quotidiennement confrontées à des problèmes d'accessibilité : accès à l'immeuble très difficile ; absence de signalétique adaptée ; défaut d'ascenseur ; ascenseur, voire couloir, trop étroit pour le passage d'un fauteuil roulant ; absence de repérage des sonnettes et des digicodes ; distribution des pièces inappropriée ; appareils électroménagers inadaptés, etc. Cette description ne con...

...és ont réduit leur temps de travail, 20 % des mères et 5 % des pères ont cessé toute activité professionnelle. Ces données sont évidemment toujours d'actualité. Elles s'appliquent avec autant de vérité aux salariés des trois fonctions publiques et concernent également l'accompagnement des adultes en situation de handicap par leurs proches. C'est pourquoi, avec le Comité national consultatif des personnes handicapées, nous défendons le principe de l'aménagement d'horaires appliqué aux fonctionnaires afin qu'ils puissent accompagner une personne handicapée, qui pourra être leur concubin ou la personne avec qui ils ont conclu un pacte civil de solidarité. La rédaction actuelle est trop restrictive et n'est pas cohérente avec l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que « la...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une deuxième et longue lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce sont autant de mots lourds de sens et d'espoir pour des millions de personnes et leurs proches. Incontestablement, un travail de toilettage important a été réalisé. Un tournant nouveau a été engagé, avec le principe de la prestation de compensation. Par ailleurs, le grand chantier de l'accessibilité a été remis sur le métier, avec des signes forts permettant d'avancer. En outre, le principe...

...niques, de logement et de véhicule, vous n'hésitez pas à indiquer que « si l'évolution révélait une insuffisance de ressources, il reviendrait aux départements responsables de la prestation de financer le différentiel ». Dans ces conditions, le dialogue de gestion, censé régler tous les problèmes entre le département et la CNSA, et le rôle imparti à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont des leurres de dialogue et de participation. La garantie de l'égalité de traitement sur le territoire n'aura aucune effectivité dans ce contexte, et vous le savez. En conséquence, permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat, de douter de la sincérité du Gouvernement lorsque vous évoquez le souci de proximité pour désigner les départements comme chefs de file afin de répondre efficacement au...

La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive. Puisque, d'ici à trois ou cinq ans, les barrières d'âge devront tomber, pourquoi ne pas adopter d'ores et déjà une dénomination qui pourra...

Cet amendement vise à élargir l'information relative aux aides techniques dispensée par les maisons départementales des personnes handicapées à l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français ou à l'étranger. Limiter ces informations à l'échelon départemental me paraît en effet restrictif.

... tiens à mon tour à remercier Mme la secrétaire d'Etat et les membres de son cabinet qui nous ont répondu très rapidement. Nous avons ainsi pu réparer ce que les associations ressentaient comme une profonde injustice. Le combat de ces associations est légitime, et elles le mènent depuis très longtemps. Nous avons souvent l'occasion de les rencontrer dans les réunions que nous organisons avec les personnes handicapées, et elles ne manquent jamais de nous rappeler leurs revendications. Aujourd'hui, nous avons fait un beau geste. Nous avons rétabli pour les personnes sourdes leur droit à la communication.

... Les cloisonnements conduiront, à n'en pas douter, à de nouvelles inégalités de traitement selon l'âge des personnes et l'endroit où elles vivent, écueils qu'aurait permis d'éviter la reconnaissance d'un nouveau risque social handicap - incapacité - dépendance. Pour tenter d'atténuer les difficultés liées à la barrière d'âge, l'article 5 prolonge le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées au-delà de soixante ans pour celles qui sont accueillies dans un établissement pour personnes âgées. Ce prolongement est utile puisque le régime d'aide sociale à l'hébergement est plus favorable pour les personnes handicapées que pour les personnes âgées. Toutefois, des conditions sont posées. Tout d'abord, la personne doit avoir été, avant soixante ans, hébergée en établissement pour personnes ...

A mon tour je voudrais dire à quel point cet amendement me sensibilise. Cet amendement prend en compte un phénomène qui est assez nouveau dans le monde des handicapés et qui mérite d'être reconnu. A l'instar de mes collègues, je tiens à dire que les deux grandes associations représentant les personnes handicapées, que nous connaissons bien, ont joué, et jouent toujours, un rôle extrêmement important. Ce sont deux piliers sur lesquels ont reposé de nombreuses actions qui ont été réalisées ces dernières années. Elles sont encore d'une grande utilité. Ainsi, lorsque j'ai occupé la fonction de secrétaire d'Etat au tourisme et que j'ai engagé une politique d'accès des personnes handicapées aux lieux de vacanc...

Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aimerais rappeler, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que l'ambition de ce texte est, selon les termes mêmes du Président de la République, de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». C'est une ambition légitime à laquelle nous souscrivons et que nous aurions souhaité voir traduite dans un texte d'une même envergure ! Or, force est de constater que, entre la première lecture et celle-ci, l...

Les ressources restent les grandes oubliées de ce projet, d'où la profonde déception des personnes handicapées. Arguant de la création de cette prestation de compensation, le Gouvernement prétend que le montant de l'AAH disponible pour les dépenses de la vie courante se trouve automatiquement majoré. Votre réponse sur cette question primordiale des ressources a consisté à ouvrir la possibilité de compléter cette allocation avec un revenu d'activité. Mais, s'agissant du revenu d'existence des personnes en...