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...tude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction ». Concrètement, selon l’étude d’impact, les emplois ouverts aux contractuels passeront de 683, aujourd’hui, à 3 800 dans la fonction publique de l’État. Ils passeraient de 1 522 à 2 700 dans la fonction publique territoriale et de 284 à 365 dans la fonction publique hospitalière. Un vrai boulevard pour le secteu...
...er, ce qui induit de lourdes conséquences pour les collectivités, les agents, ainsi que les usagers. Dans ce cadre, la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constitue un enjeu double en termes d’intérêt général : un enjeu en matière de santé publique pour 1, 9 million d’agents territoriaux et un enjeu en matière de pouvoir d’achat pour ces agents, dont 75 % appartiennent à la catégorie C et peuvent tomber sous le seuil de pauvreté en cas d’arrêt de longue durée s’ils ne sont pas couverts au titre de la prévoyance. Ces derniers sont moins bien protégés que 85 % des salariés du privé, qui bénéficient d’une couverture prévoyance obligatoire et financée par leur employeur. À la différence du secteur privé où la participation des employeurs à l’acquisition d’une complémentaire sant...
... l’égal accès de tous aux services publics. Les principes de neutralité, d’indépendance, d’impartialité et de responsabilité sont intimement liés à la qualité du fonctionnaire. Or, avec un recours accru aux contrats, ils risquent de ne plus être garantis. Nous sommes donc extrêmement circonspects sur l’élargissement, prévu par la commission des lois, du recours aux contractuels à l’ensemble des catégories, lorsque les besoins du service ou la nature des missions le justifient. Cet élargissement est bien trop large et permettra un recours massif aux contractuels. L’examen de cet article en commission a conduit à son aggravation. Ainsi, dorénavant, toutes les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, soit plus de 4 500 communes de plus que ce que prévoyait le projet de loi initial, ...